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Cette contribution aborde le problème de savoir si et dans quelle mesure les assureurs maladie et leurs associations doivent s'engager dans les conflits politiques relatifs aux votations. Quels sont les moyens d'information autorisés ? Dans quelle mesure les ressources financières provenant de l’assurance maladie peuvent-elles être utilisées dans ces conflits ? Quelle est la situation juridique lorsque l’existence même d’une institution privée est en jeu ? Dans le cadre d’une compréhension juridique complète et intégrative, les auteurs discutent de manière critique les possibilités et impossibilités juridiques. (sl)

La contribution s’intéresse à l'interface entre la médecine et le droit, qui apparait toujours lorsque les employés tombent malades, en raison d'un conflit de travail ou du stress. Il est démontré que l’appréciation juridique du phénomène de l’« incapacité liée à l'emploi », sans connaissances des antécédents médicaux liés aux conflits ou au stress, n'est pas possible. (sl)

Les tarifs relatifs aux fournitures de services dans le cadre de la LAMal doivent être calculés selon des principes économiques. Le Conseil fédéral a concrétisé ces exigences et décidé que les prestataires de services peuvent facturer au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente (art. 59c, al. 1, lit. a OLAMal). L'auteure examine la compatibilité de cette exigence avec les principes de la LAMal et la signification de l’art. 59c, al. 1, lit. a OAMal pour les prestataires. (sl)

Les mesures de contrainte entrainant une restriction à la liberté de mouvement en milieu hospitalier soulèvent une pluralité de problèmes. La présente contribution offre une vue d’ensemble du cadre juridique hétéroclite qui réglemente les principaux cas en Suisse romande. Puis elle livre une brève analyse des récentes évolutions en matière de droit médical afin de les comparer avec les garanties que le droit pénal octroie aux personnes subissant des atteintes similaires. Finalement, le lecteur trouvera des propositions de procédés permettant d’améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle des mesures de contrainte relevant du droit public.

La contribution se penche sur les futures règles suisses en matière de recherche sur l’être humain et sur les récents développements en droit de la recherche humaine. En regardant les exigences internationales qui sont particulièrement importantes dans ce domaine, deux nouveaux règlements sur la recherche humaine, européen et international, se situent au centre de l’analyse. Tous deux ont récemment pris forme, raison pour laquelle ils n’ont été pris en compte que de manière très restreinte dans l’élaboration de l’ordonnance accompagnant la nouvelle loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. (sl)

Une modification de l’ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2013. Cela a soulevé la question fondamentale de la fixation de limites absolues en médecine. La contribution ne peut bien entendu pas traiter de l’étendue complète de cette épineuse question. Le cas concret dont il est question dans cette contribution, qui pourrait conduire à une discrimination des enfants obèses et en surpoids, est cependant suffisamment important pour être traité en aparté. (sl)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2013 et le 31 juillet 2013.