La CEDH construit un droit conventionnel au suicide assisté qui découle d’une vision du suicide comme expression de l’autonomie individuelle. Ainsi, ce « droit » ne trouve pas sa cause dans la souffrance, mais dans la liberté, rendant incohérent le fait de le réserver aux personnes grabataires. La seule responsabilité de l’Etat serait d’éviter les abus en veillant à la qualité de la volonté de mort. La Cour transcrit ainsi l’individualisme et le matérialisme contemporains, révolutionnant un fondement de la Convention : la dignité humaine ne serait plus inhérente, mais relative et réflexive, absorbée dans la liberté individuelle.

Par son arrêt du 31 octobre 2013, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en matière de troubles somatoformes, dans le cadre de la loi sur l’assurance invalidité. Cet arrêt fournit l’opportunité d’émettre quelques remarques médico-légales. (sl)

Le Tribunal fédéral a établi la présomption légale pour un groupe déterminé de patients en matière de preuve de l'invalidité, et par conséquent pour déterminer le droit à une rente ; selon le Tribunal fédéral, les conséquences d’une maladie peuvent être surmontées, en règle générale, avec de la bonne volonté. Le Tribunal fédéral a ainsi réduit les possibilités et la pertinence des expertises médicales. Cela contredit les garanties de procédures ancrées dans la Constitution, ainsi que la maxime inquisitoire et le principe de libre appréciation des preuves, qui sont applicables dans la procédure relative à l’assurance-invalidité. Malgré les critiques, le Tribunal fédéral est resté, jusqu’à aujourd’hui, sur ses positions strictes. Il serait pourtant nécessaire de mettre en place une meilleure équité en matière de procédures. (sl)

Le 18 décembre 2013 le rapport « Mesures de la Confédération afin de renforcer la recherche et la technologie biomedicales » a été publié (www.bag.admin.ch/themen/medizin/). Dans le chapitre intitulé « Cadre légal de la recherche sur l’être humain » (p. 92), il est mentionné que « la réglementation en Suisse est encore incomplète et offre un tableau globalement confus ». Ce rapport ne donne toutefois pas de réponse quant à la situation confuse ni à d’autres questions relatives à la constitutionnalité de cette réglementation. L’auteur tente d’interpréter les réglementations afin d’avoir une vue d’ensemble plus claire. (sl)

Les médicaments génériques sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire s'ils remplissent les conditions imposées par la LAMal et ses ordonnances. Parmi ces conditions, figure la fixation d'un prix de fabrique (PF) et d'un prix public (PP) maximums. Ces prix sont ensuite régulièrement réexaminés au fil des ans. Les révisions successives des ordonnances susmentionnées ont conduit à une diminution des prix des génériques en Suisse. Leurs prix demeurent cependant controversés car ils sont globalement plus élevés que dans les pays européens voisins. L’article expose les règles LAMal applicables aux médicaments génériques.

Pour les personnes détenues, l’accès aux soins diffère sensiblement de celui des citoyens libres. La présente contribution s’interroge sur la portée de la relation juridique particulière existant entre la personne détenue et l‘Etat en ce qui concerne les questions spécifiques de l’accès aux soins en prison. Dans ce domaine, l’Etat joue un rôle primordial et doit dès lors veiller à allouer les ressources et les infrastructures nécessaires afin de garantir aux patients incarcérés des soins médicaux comparables à ceux dont bénéficie la société en général.

Dans le cadre d'une vaste étude sur la communication des erreurs médicales en Suisse, 23 personnalités suisses clés issues de la pratique médicale et juridique ont été interviewées. Un thème majeur relevé par les personnes interrogées était la responsabilité pénale en lien avec les erreurs médicales. La contribution présente les résultats de l’étude et examine si le système suisse actuel gère l'attribution des fautes et leur punition d'une façon raisonnable et juste, ceci d’un point de vue théorique et éthique. (sl)

Les blessures au niveau du sport professionnel sont fréquentes. Qu’elles soient uniques ou récurrentes, elles peuvent avoir de graves conséquences à long terme. L’illustration la plus flagrante des risques liés au sport, ainsi que du potentiel conflictuel qui s’y rapporte, est la problématique des commotions, laquelle appelle des réponses variées, au niveau des fédérations de sport et sur le plan du droit étatique. Dans ce contexte, le scandale qui a récemment touché le football américain est particulièrement intéressant. D’autres sports sont eux aussi confrontés, à des degrés divers, à cette problématique. La Suisse n’est pas épargnée.

L’Université privée du Liechtenstein (UFL) a organisé, le 22 novembre 2013, son symposium sur le droit de la santé, pour la quatrième fois. Le thème de celui-ci était « Economie et santé – que doit nous coûter notre santé ? ». Les professionnels de la Suisse et du Liechtenstein se sont rencontrés à Triesen (FL) pour discuter des diverses facettes du financement du système de santé de manière interdisciplinaire avec un public critique. (sl)

Si vous avez besoin d’un manuel en droit de la santé parfaitement à jour, c’est le moment d’accomplir un geste financier auquel vous pourrez vous féliciter d’avoir consenti, car la 3e édition du manuel de droit de la santé du Professeur Gächter est sorti de presse.

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2013 et le 1er décembre 2013.

TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois devra réexaminer la demande de Migros de pouvoir ouvrir sa succursale de Morat les dimanches et jours fériés, d'avril à octobre. Son veto a été annulé par les juges fédéraux. (Arrêt 2C_10/2013)

TF – L’épouse d’un Kosovar renvoyé de Suisse devra suivre son mari. Le Tribunal fédéral refuse de généraliser la portée d’une règle qui permet dans certains cas aux épouses étrangères de ne pas devoir quitter la Suisse si le titre de séjour de leur mari tombe. (Arrêt 2C_536/2013)

TF – L’interdiction de port d’arme pour les ressortissants turcs domiciliés en Suisse n’est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral déboute l’un d’eux et confirme le bien-fondé du veto qui frappe les citoyens d’une dizaine de pays. (Arrêt 6B_722/2013)

TF – La Confédération devra indemniser cinq personnes acquittées à l’issue du procès dit de la « mafia des cigarettes ». Le Tribunal fédéral juge qu’elles n’ont pas à payer des frais de procédure et d’avocats et qu’elles ont droit à une indemnité pour leur détention. (Arrêt 6B_239/2013)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention d’un jeune père de famille après la mort d’un Français de 26 ans, décédé des suites d’une rixe. L’altercation avait eu lieu à la sortie d’un établissement public de Sion le 19 octobre 2013. (Arrêt 1B_455/2013)

TF – Le « Blick » perd un procès contre Michaël von der Heide. Le Tribunal fédéral juge que le quotidien alémanique a porté atteinte à la personnalité du chanteur alémanique en publiant un photomontage le présentant comme une « tantouse ». (Arrêt 5A_376/2013)

Les employés des transports publics sont soumis à une loi spécifique sur la durée du travail. Celle-ci vise à garantir une exploitation sûre et efficace des trains, des trams, des bus, des installations de transport à câbles et des bateaux. Le Conseil fédéral a décidé, le 22 janvier 2014, d’adapter cette loi aux évolutions de l’économie et de la société. Le cercle des personnes concernées sera ainsi précisé et les prescriptions relatives aux pauses, aux dimanches de repos et au travail de nuit seront reformulées.

Le Conseil fédéral poursuit son action contre une croissance excessive des marchés immobilier et hypothécaire. Il a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. En date du 22 janvier 2014, il a ouvert une consultation sur un avant-projet visant à adapter les prescriptions relatives à la formation des raisons de commerce.

Les plus gros potentiels de réduction des émissions de CO2 d’ici à 2020 existent dans les secteurs des transports et des bâtiments d’habitation. Les mesures de réduction coûteraient, selon les secteurs, entre 150 et 320 francs par tonne de CO2 économisée. C’est ce qu’indique le rapport « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse » du Conseil fédéral. Un postulat du Conseil national avait demandé l’élaboration d’une étude sur ce sujet.