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Les arrêts du Tribunal administratif fédéral B-506/2010, GABA contre COMCO, et B-463/2010, Gebro contre COMCO, du 19 décembre 2013, doivent être considérés comme des arrêts de principe. Tout d'abord, le Tribunal précise que le champ d'application de la loi suisse sur les cartels doit être interprété de manière large, en raison notamment du principe du lieu où se déploient les effets. En outre, le Tribunal administratif fédéral interprète, pour la première fois, l’article 5, al. 4 LCart. Il confirme que les procédures administratives en droit cartellaire suisse sont conformes à la CEDH. Finalement, le Tribunal a décidé, pour la première fois également, que les accords pouvant sérieusement nuire à la concurrence doivent être sanctionnés. (sl)

La contribution examine en détail si les amendes aux banques de catégorie 2, selon le Programme du Département de justice des Etats-Unis, sont déductibles à titre de charges justifiées par l'usage commercial. Les auteurs analysent en particulier si ces amendes peuvent être qualifiées d’amendes fiscales au sens de l’art. 59, al. 1, let. a LIFD. Jusqu’à maintenant, personne ne s’est encore penché sur cette problématique. Dans ce contexte, la discussion peut être ouverte à travers cette contribution. Il sera démontré qu’il est justifié de pouvoir déduire ces amendes. (sl)

La prise en charge de l’individu considéré comme dangereux a considérablement évolué. Ce dernier a successivement été mis à l’écart de la société par des mesures de relégation, puis considéré comme irresponsable et soigné, pour finalement faire l’objet de mesures d’internement. Le but de la présente contribution est de comprendre ces changements et de s’interroger sur la manière dont le juge peut, à l’heure actuelle, se déterminer face à la notion de dangerosité.

Les « utilisations temporaires » – utilisations de biens-fonds limitées dans le temps – empêchent les logements vacants et fournissent au propriétaire une « protection active » de sa propriété. L'organisation et la gestion coûteuses peuvent être déléguées à des prestataires spécialisés. Le prêt à usage peut constituer une base contractuelle adéquate dans ces situations, adaptant l’utilisation temporaire exactement aux besoins du propriétaire et le protégeant du risque de prolongation. (sl)

Les besoins en habitation et en espace diffèrent à chaque période de la vie, mais les bâtiments et les appartements restent fixes. Comment établir une flexibilité d’habitation pour éviter le gaspillage de l’espace et le mitage du territoire ? L’auteur consacre cet article à l’idée de la création d’un appartement flexible avec un nombre variable de pièces, basé sur la propriété par étages et le droit des servitudes.