Jusletter

Cela fait des mois que nous discutons des votations qui auront lieu le 28 février 2016 concernant l’initiative de mise en œuvre (voir également Kilian Meyer, Wer wehrt sich für den Rechtsstaat?, in : Jusletter 14 décembre 2015). Ce sujet est également omniprésent dans les médias. Mais en fait, quelles seraient les conséquences d’une acceptation de cette initiative sur les métiers des médias ainsi que sur la liberté des médias (art. 17 Cst.) ? Franz Zeller analyse les parties du texte de l’initiative qui ne sont pas claires, et leurs possibles conséquences sur les journalistes (étrangers) en Suisse. A court terme, la votation pourrait avoir un effet notamment : une insécurité d’ordre général dans la branche des médias ainsi que – du moins ponctuellement – un risque d’intimidation qui constituerait un obstacle à des recherches controversées et aux publications qui s’ensuivent.

 

De récentes études sur le Crowdfunding en Suisse démontrent que le fait de collecter de l'argent sur Internet est en plein essor. Les formes de financements par le biais de nombreux investisseurs sont considérées comme Crowdfunding (le financement participatif également). D’ailleurs, les investisseurs individuels se tournent plus souvent vers de plus petites contributions. Dans leur contribution, Juliette Ancelle et Philipp Fischer analysent le cadre légal actuel ainsi que les modifications législatives planifiées (LSFin) en lien avec ces nouvelles formes de financement, et se penchent sur de possibles alternatives de réglementation, notamment par l’établissement de ce que l’on nomme «  best practices  ».

 

Quels sont les nouveaux risques découlant des innovations du GAFI en matière de transactions M&A ? Le 1er juillet 2015, une partie de la «  loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012  » est entrée en vigueur. De ce fait, de nouvelles obligations d’information, notamment, pour les actionnaires et les associés de Sàrl, ainsi que des obligations d’enregistrement et de conservation, ont été introduites en droit des obligations, ce qui a également des conséquences sur les transactions M&A. Alexander Fischer et Andrea Trost résument les trois principaux risques  pour la pratique M&A et attirent l’attention sur le fait que les nouveautés GAFI auront également des conséquences sur l’aménagement des contrats d’achat d’actions.

 

Actuellement, 15 pourcent des employés de la FINMA sont occupés par ce que l’on nomme les procédures d’Enforcement. Cela signifie qu’avec les mesures légales prévues, l’état réglementaire pourrait être restauré en cas d’infractions au droit de la surveillance ou de dysfonctionnements. Michael Kunz nous entretient, dans un nouveau Podcast issu de la catégorie «  Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht  », d’un choix de questions ouvertes relatives à cette procédure qu’il tire de sa propre expérience.

 

Pierre Heusser nous propose une critique du livre «  Arbeit, Krankheit, Invalidität – Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche Aspekte  ». L’ouvrage nous emmène – dans une représentation chronologique du parcours typique d'une relation de travail – de l’entretien d’embauche, en passant par les situations de maladie et tous les problèmes qui peuvent être posés par un cas débouchant sur une invalidité, jusqu’à la résiliation des rapports de travail.

 

Finalement, Roland Pfäffli commente la dissertation «  Erwerb von Stockwerkeigentum ab Plan, Ausgewählte Aspekte  », rédigée par Diel Schmid Meyer.