Chère lectrice, cher lecteur,
Une édition spéciale, consacrée au droit de l'énergie, ne tombe pas seulement à point nommé, au regard des choix cruciaux qui s'imposent en termes d'approvisionnement ; elle vient aussi faire état de la complexité de ce droit, qui devient le siège de confrontations multiples, puisqu'il tente de concilier fourniture d'un service public et concessions ou contrats, accès de l'ensemble des usagers à ce service, sûr et économique, et intérêts de la protection de l'environnement ainsi que diversification, comme ménagement et durabilité des sources d'énergie. La palette des articles consacrés à cette édition spéciale est particulièrement large et riche, et tente de brosser une image assez illustrative de bon nombre de problématiques se posant en droit public ou privé, en relation avec la construction d'installations produisant de l'énergie, la distribution, la fourniture, le transport de l'énergie et le raccordement au réseau.
Deux articles traitent des problèmes liés à l'implantation d'éoliennes : celui de Fabian Klaber, « Windenergieanlagen in BLN-Gebieten », qui examine le problème pointu du conflit entre l'obligation de favoriser les énergies renouvelables et la protection des paysages, en particulier ceux faisant l'objet d'un inventaire fédéral ; et celui d'Eloi Jeannerat, « La limitation des éoliennes au niveau cantonal et communal », qui se penche de manière très approfondie sur les possibilités relevant de l'aménagement du territoire de faire obstacle à l'implantation d'installations d'éoliennes (planification négative).
Toujours dans le contexte des énergies renouvelables, Michael Waldner et Stefan Rechsteiner, Dr en droit, dans leur article intitulé « Investitionen in erneuerbare Energien und Grundversorgung », traitent de la production d'énergies renouvelables au regard du nouveau principe de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).
Deux contributions abordent des aspects liés à la distribution de l'énergie. Ainsi, Brigitta Kratz, Dr en droit, dans son article intitulé : « Die Praxis der ElCom zu Fragen der Netzebenenzuordnung », développe la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral formée à compter de décisions de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) concernant la distribution des niveaux de réseaux ; et, dans son article portant le titre : « Gasmarktliberalisierung Schweiz – Der vertragliche Weg zu einem liberalisierten Gasmarkt », Michael Merker, Dr en droit, traite de la distribution et de l'accès (notamment des gros consommateurs) au réseau en matière de gaz, au regard de l'obligation contractuelle des entreprises disposant de leurs propres installations de transport par conduites à assumer les transports de gaz pour les tiers, lorsque cela est techniquement possible et supportable du point de vue économique et que le tiers offre une contre-prestation équitable.
Quelques questions liées aux taxes à charge du consommateur ou à la responsabilité du propriétaire du bâtiment raccordé sont par ailleurs abordées par les articles :
- de Mariella Orelli et Nadine Mayhall, Dr en droit, sous le titre : « Die Anlastung von Kosten des Übertragungsnetzes – Rückblick und Vorschau », où la question de savoir si une prise en charge des coûts de distribution de l'énergie par d'autres acteurs que les consommateurs – comme les sociétés productrices de courant ou tout autre responsable –, ancrée dans une ordonnance, serait conforme à la Constitution et à la législation.
- de Philippe Ehrenström, dans un article intitulé « Les taxes liées à l'usage du sol pour la distribution d'électricité : l'ATF 2C_169/2010 et ses conséquences », où est évoquée la portée de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, qui constitue une décision de principe par rapport aux taxes liées à l'usage du sol et à l'utilisation du domaine public ;
- et de Pascal Leumann, Dr en droit, dans son article portant le titre suivant : « Eigentumsverhältnisse und Verantwortlichkeiten am Hausanschluss. Wie die Grenzstelle vertraglichen Nebenpflichten Grenzen setzt », qui se penche sur le statut juridique du raccordement domestique auprès du propriétaire du bâtiment au regard des règles du Code civil et de la responsabilité.
Je vous souhaite une agréable lecture.
| Prof. Dr. Anne-Christine Favre |
| Université Lausanne Rédactrice Jusletter |
