Jusletter

La présente contribution remet en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les troubles somatoformes. L’auteur en arrive à la conclusion que ces troubles ne sont pas compris dans toute leur complexité par notre Haute Cour et que cette évaluation schématique conduit à une interprétation erronée par les tribunaux cantonaux ainsi qu’à une large critique par les représentants des milieux médicaux. Elle affaiblit ainsi la sécurité juridique aux yeux des spécialistes du domaine médical et plus largement remet en cause, pour le plus grand nombre, les bonnes relations qui existaient entre la science juridique et la science médicale. (jp)

Suite au jugement d'un tribunal anglais en 2000, qui a ordonné la séparation de jumeaux siamois contre la volonté des parents, un vif débat a eu lieu quant à la légitimité de telles opérations, du point de vue juridique et éthique. La contribution se penche sur ce débat, en prenant en compte le droit suisse. Au centre des réflexions se trouve le changement de la perception de la personne au niveau juridique, au vu des développements biomédicaux. Ces développements ont engendré la perte de la signification de l’intégrité physique dans la notion de personne en droit. Ce paradigme est illustré par cette affaire relative aux jumeaux siamois. (sl)

Dans cette contribution, nous étudions la responsabilité pénale du fabricant de produits thérapeutiques à usage humain, dans le cas d’une crise sanitaire due à un produit pharmaceutique défectueux. Nous examinerons la responsabilité pénale de l’entreprise, de ses organes et de ses dirigeants, qui ont mis ou maintenu sur le marché des produits qui exposent les consommateurs à des atteintes à leur intégrité physique, psychique ou à leur vie, que ce risque demeure potentiel ou qu’il se concrétise.

Les hôpitaux de Suisse facturent les traitements stationnaires imposés à l’assurance maladie obligatoire sur la base de tarifs. En lisant les art. 46 et 47 LAMal, la situation semble simple. En réalité, cela est bien différent. La révision de la LAMal a introduit un nouveau système tarifaire valable dès le 1er janvier 2012. A cette date, les fournisseurs de services ainsi que les assureurs devaient s’être mis d’accord sur leurs nouveaux tarifs. Comme dans le canton de Zurich il n’y avait pas de tarifs définitifs début 2012, les hôpitaux et les assureurs travaillent avec des tarifs provisoires. La contribution traite de différentes questions ouvertes quant à l’approbation de tarifs et à leur application, découlant du nouveau système tarifaire. (sl)

La législation suisse sur l'alcool sert plusieurs objectifs, dont la protection de la santé et le co-financement de l'AVS. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’instaurer un bouquet de mesures (telles que les taxes, les obligations de licence ou l’interdiction de la publicité), que l'on retrouve actuellement dans une loi qui s’est développée de manière peu cohérente depuis 1932. Dans le cadre de la révision totale en cours, une base légale nouvelle, moderne et claire doit être créée. (sl)

La consultation en conduite se rapporte à la démarche volontaire et structurée en différents composants de tests de conduite pour les personnes âgées, avec un moniteur qui conseillera toutes les mesures de prévention à prendre. L'objectif de la consultation est de donner des renseignements sur les aptitudes de conduite d‘une personne, en regard de la sécurité routière. La contribution se concentre sur la nature, la manifestation et l'impact de telles consultations. Elle tient particulièrement compte de certains problèmes qui se posent dans la pratique et en démontre les chances, les risques et les défis juridiques ainsi que factuels. (sl)

L’Université privée de la Principauté du Liechtenstein (UFL) a organisé, pour la troisième fois déjà, son colloque annuel relatif au droit de la santé. Cette fois-ci, le thème abordé était la vieillesse et les personnes âgées ; ce sujet a été traité non seulement sous l’angle juridique, mais également avec une approche pluridisciplinaire. (sl)

Alors que la médecine légale classique a une longue tradition derrière elle, la préparation scientifique des expertises médicales en droit social suisse en est encore à ses balbutiements. L'ouvrage « Handwerk ärztlicher Begutachtung » de Hoffmann-Richter/Jeger/Schmidt en pose les fondements. (sl)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012.