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Durant l'année 2012, le Tribunal fédéral a modifié ses règles de citations ; un résumé desdites règles vous est proposé ici.

TF – Les futurs médecins peuvent devoir payer l’intégralité de la taxe d’immatriculation à l’université pendant leur stage de fin d’études, même s’ils n’y suivent plus aucun cours. Le Tribunal fédéral a débouté un étudiant zurichois. (Arrêt 2C_1132/2012)

TF – L’ex-président de l’UDC soleuroise est définitivement condamné pour fraude fiscale. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’Heinz Müller, un politicien de Granges (SO), qui avait confondu ses comptes privés et ceux de son entreprise. (Arrêt 6B_78/2013)

TF – Un chroniqueur judiciaire du « Tages-Anzeiger » est définitivement lavé de l’accusation de diffamation contre Dignitas. Dans un article paru après le suicide assisté de deux femmes, la mère et la fille, il avait évoqué les soupçons de mobiles égoïstes. (Arrêt 6B_202/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à la nouvelle télécabine du Weissenstein (SO). Il a débouté l’association Patrimoine suisse, qui s’opposait au démantèlement de l’ancien télésiège, datant de 1950. (Arrêt A-1112/2012)

Désormais, la consommation de cannabis sera passible d’une amende d’ordre de 100 francs. La loi sur les stupéfiants a été révisée en conséquence, et le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2013.

Le droit pénal fiscal joue un rôle déterminant dans les efforts visant à garantir le paiement des impôts. Le droit actuel en la matière présente toutefois diverses faiblesses. Ainsi, les règles, les moyens d’investigation et les compétences varient fortement en fonction du type d’impôt concerné. Cette situation engendre une insécurité juridique pour les personnes concernées et entrave les procédures. Le Conseil fédéral entend donc éliminer les principales faiblesses du régime actuel en uniformisant les procédures applicables aux différents types d’impôts. A cette fin, il a mis en consultation un projet d’unification du droit pénal fiscal, consultation qui s’achèvera le 30 septembre 2013.

Le Conseil fédéral entend définir au niveau légal le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Lors de sa séance du 29 mai 2013, il a décidé d’adopter, à l’intention du Parlement, un projet de loi permettant aux banques, en collaboration avec le Ministère américain de la justice, de négocier un règlement définitif du passé. Le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique devra, lors de la session d’été 2013, être traité par les Chambres fédérales selon une procédure spéciale. Il entrera en vigueur directement à l’issue de la procédure.

Un projet de loi prévoit que tout un chacun en Suisse puisse mettre ses données médicales à disposition des professionnels de la santé par le biais d’un dossier électronique. Ces données seront accessibles à tout moment et en tout lieu. Les patients bénéficieront ainsi de soins de meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. Le Conseil fédéral a approuvé et soumis ce projet de loi au Parlement en date du 29 mai 2013.

Le Conseil fédéral souhaite remédier aux défauts du partage de la prévoyance professionnelle. Il a approuvé un message concernant la révision des dispositions correspondantes du Code civil (CC) en date du 29 mai 2013. Selon les nouvelles règles, le juge partagera la prévoyance même si l'un des époux perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.

Le service public dans le domaine de la radio et de la télévision devrait être financé à l'avenir par une redevance fonctionnelle et adaptée. Cette proposition fait partie du message sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 29 mai 2013. A certaines exceptions près, tous les ménages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance, qui remplacera l'ancienne et sera légèrement moins chère. Le changement de système a été majoritairement salué lors de la consultation. En outre, le projet prévoit davantage de flexibilité et des procédures simplifiées pour l'octroi de concessions aux stations de radio et de télévision privés.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2013. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.