La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a constaté, dans un arrêt du 11 mars 2014 se rapportant à deux plaintes individuelles, que la pratique du Tribunal fédéral en matière de délais de prescription et de péremption du droit de la responsabilité civile violait l'art. 6 ch. 1 CEDH. La CrEDH poursuit ainsi sa jurisprudence, amorcée en 2013, relative à la compatibilité du droit national de la prescription et de la péremption avec la CEDH. En outre, cet arrêt relance la discussion quant aux limites souhaitables de la compétence des juges de Strasbourg. Pour la Suisse, l'impact de cet arrêt est énorme. S'il devait devenir définitif, il impose une modification de la jurisprudence.

Le 11 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les délais de péremption et de prescription du droit suisse violaient, dans les conditions extraordinaires du cas d’espèce, le droit d’accès à un tribunal des proches d’une victime de l’amiante (art. 6 § 1 CEDH). La présente contribution analyse cet arrêt et entend examiner les conséquences possibles de cette décision pour les tribunaux et le législateur suisses.

Après l’énorme crise financière, les politiciens tentent de demander des comptes à des responsables parmi les organes dirigeants de banques et de mieux encadrer leurs successeurs. Parce que cela s'avère difficile dans les groupes de sociétés complexes, les autorités de surveillance et de poursuite pénale s'engagent dans une course aux armes contre les grandes banques, ce qui diminue la responsabilité individuelle, punit les actionnaires et les contribuables, affaiblit les fonds propres et est disproportionné. Au lieu de cela, des mesures préventives devraient permettre aux banques de pouvoir supporter des pertes importantes et la simplification de l’organisation devrait permettre de réduire les risques d’erreur grave. (sl)

L’une des modifications législatives apportées par le projet de loi du Conseil fédéral sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI concerne l’introduction d’une infraction préalable au blanchiment d’argent en matière fiscale. Cette nouvelle infraction est fondée sur le modèle de l’usage de faux. Cette disposition a l’avantage de délimiter de manière claire la norme. Cela étant, lorsque l’infraction est commise à l’étranger, le Conseil fédéral est d’avis que la condition de la double incrimination ne doit pas être interprétée de manière trop stricte. La présente contribution a pour but de présenter une analyse critique de cette interprétation.

De lege lata, un déficit structurel en matière de protection juridique effective en cas de dommages collectifs et dispersés peut être constaté. Cela ressort clairement du Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. L’auteur propose, dans sa contribution, un ensemble de mesures qui pourraient, à son avis, permettre la mise en œuvre effective des droits résultant de dommages collectifs et dispersés. (sl)

TF – Condamné à cinq ans de prison, un ex-professeur de théâtre d’Aigle (VD) restera en prison dans l’attente de son procès en appel. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise, qui a refusé sa demande de libération immédiate. (Arrêt 1B_51/2014)

TF – Agressée sexuellement par un patient à la clinique psychiatrique de Belle-Idée (GE), une jeune handicapée et sa mère bénéficieront de l’assistance judiciaire dans un procès ouvert contre les HUG. Le Tribunal fédéral annule un veto de la justice genevoise. (Arrêt 1B_32/2014)

TF – La section vaudoise de la société suisse de Zofingue garde son statut d’association de l’Université de Lausanne. Le Tribunal fédéral a confirmé, le 20 mars 2014, une décision du Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 2C_421/2013)

La Monetary Authority of Singapore (MAS) a communiqué le 13 mars 2014 qu'elle entend réguler à Singapour les intermédiaires en matière de monnaie virtuelle. Cela a pour but d'empêcher les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. (sl)

La Conseillère fédérale Doris Leuthard et son homologue français Frédéric Cuvillier ont signé, le 19 mars 2014, à Paris, la Convention bilatérale relative à la ligne ferroviaire entre la gare des Eaux-Vives à Genève et celle d’Annemasse dans le cadre du projet CEVA. La Convention entrera en vigueur après avoir été ratifiée par le Parlement.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2014 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La Suisse doit participer à la lutte contre la « biopiraterie ». Les Chambres fédérales sont désormais d’accord de ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques de la planète. Le Conseil des Etats a éliminé, en date du 20 mars 2014, une dernière divergence avec le National.

La Suisse devrait s’associer aux efforts internationaux de protection des travailleurs domestiques. A l’unanimité, le Conseil des Etats a accepté, le 20 mars 2014, de ratifier la Convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Le National doit encore se prononcer.

La suppression du droit de timbre sur le capital propre devrait intervenir au plus vite. La majorité de droite du National ne veut pas attendre la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour continuer de légiférer. Mais le Conseil des Etats risque bien de freiner ses ambitions.

L’Etat doit pouvoir traquer les criminels présumés, même sur Internet ou lorsqu’ils cryptent leurs messages. Le Conseil des Etats a approuvé, le 19 mars 2014, par 30 voix contre 2, une nouvelle loi visant à renforcer la surveillance des communications. Elle autorise l’utilisation de logiciels mouchards.

Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d’au moins 4'000 francs. Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise, le 19 mars 2014, par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.

La justice devrait pouvoir ordonner plus facilement la détention provisoire d’une personne à risques. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, tacitement, une motion du National en ce sens. Le Conseil fédéral devra songer à une révision lorsqu’il fera le point sur la nouvelle procédure pénale en 2016.

Le Parlement veut que les entreprises « trop grandes pour faire faillite » soient aussi pénalement responsables. Le Conseil des Etats a transmis, le 19 mars 2014, par 33 voix contre 2, une motion née dans le sillage de l’affaire UBS.

L’utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l’environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d’impôt seront définis plus strictement à l’avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit le 17 mars 2014.

Les droits de l’enfant devraient être renforcés via la ratification du 3e protocole à la Convention de l’ONU. Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet au Parlement. Par 22 voix contre 8, le Conseil des Etats a adopté, le 17 mars 2014, une motion du National en ce sens.