Chère lectrice, cher lecteur,
Le nouveau droit relatif à l’autorité parentale est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il constitue de ce fait un sujet d’une extrême actualité. L’autorité parentale conjointe est désormais la règle et survit même à une procédure de protection de l’union conjugale ou un divorce. La situation est toutefois toujours différente lorsque les parents ne sont pas mariés ; dans ce cas, l’autorité parentale est en règle générale donnée à la mère. Andrea Büchler et Luca Maranta se penchent sur ces nouveautés ainsi que sur quelques points encore controversés. Les auteurs portent notamment une attention particulière aux nouvelles tâches des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et plaident en faveur de l’application de la nouvelle loi de manière sensible aux droits fondamentaux.
La relativement jeune procédure pénale suisse offre aux victimes d’infractions sexuelles des mesures procédurales de protection spécifiques. Mélanie Rubin démontre que ces mesures peuvent également avoir un revers de médaille et aller, paradoxalement, à l’encontre du bien-être de la victime.
Deux récentes décisions de tribunaux administratifs cantonaux soulèvent des questions quant à la nature juridique de la dénomination des rues et l’adaptation des adresses des bâtiments ainsi qu’à la protection juridique y relative. Daniel Kettiger traite de ces deux arrêts cantonaux à la lumière de la loi fédérale sur la géoinformation, en vigueur depuis juillet 2008. L'auteur commente et compare ces décisions administratives et se prononce de manière critique sur le traitement identique appliqué par les tribunaux en ce qui concerne la nature juridique et la protection juridique.
Initialement utilisés comme avions de reconnaissance dans le domaine militaire, les drones (aussi appelés multicoptères) deviennent à l’heure actuelle de plus en plus populaires pour un usage privé, notamment grâce à une caméra intégrée transmettant les images en direct à l’utilisateur aux commandes. Stephanie Hrubesch-Millauer et David Bruggisser examinent si et dans quelles conditions les survols de propriétés privées avec de tels drones télécommandés sont admissibles du point de vue des droits réels. Ils arrivent à la conclusion que la personne concernée peut déposer une plainte contre l’intrusion sur sa propriété foncière ou contre des immissions excessives.
Laurent Bieri traite de la compatibilité de l’introduction d’un salaire minimum cantonal, accepté par le Grand Conseil neuchâtelois en date du 28 mai 2014, avec le droit fédéral en vigueur.
Le Conseil national a adopté, le 18 juin 2014, une nouvelle conception de la mise en œuvre des recommandations du GAFI (Groupe d'action financière) 2012 dans le domaine des infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d’argent. Francesco Naef et Michele Clerici plaident pour la mise en œuvre de cette proposition alternative du Conseil national plutôt que de celle du Conseil fédéral.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
