En décembre 2012, l'adoption par le Conseil et le Parlement de l’Union européenne d’un « paquet brevet » a mis fin à ses atermoiements pour un « brevet européen à effet unitaire » qui duraient depuis des décennies. Les Règlements visent à introduire un brevet « uniforme » applicable pour les États membres de l'UE y participant, tandis qu'un accord international connexe vise également à créer pour la première fois une juridiction « uniforme » en matière de brevets. Le but de la contribution est de fournir au lecteur qui ne traite pas quotidiennement du droit des brevets, un bref aperçu du système de brevet unitaire de l'UE de manière transversale. (jp)

L’adoption de la « Motion Gutzwiller » par le Parlement fédéral en 2011 a jeté les bases pour une modernisation du droit des successions suisse qui est resté pratiquement inaltéré depuis qu’il est entré en vigueur il y a plus de cent ans. La contribution présente un aperçu des modifications envisagées les plus importantes et donne une évaluation critique du point de vue du praticien.

Dans le cadre du nouveau système de financement des hôpitaux et conformément à l'art. 49 al. 1 LAMal, en lien avec son al. 3, les forfaits par cas ne peuvent comprendre aucune prestation d’intérêt général des services publics. Que ces participations au sens de l'art. 49 al. 3 LAMal constituent des subventions est cependant contesté. La contribution, résumé du travail de master de l'auteur, tente de montrer par déduction pourquoi les participations des services publics ne sont pas des subventions per se et quelles sont les conséquences de ce constat sur le nouveau système de financement des hôpitaux. (jp)

Le peuple votera en 2019 sur l'initiative pour des multinationales responsables. Le Conseil fédéral et l'industrie se montrent critiques à cet égard. Cependant, les préoccupations appréciables de l'initiative ne pourraient-elles pas être réalisées d'une autre manière ? L’essai, qui se base sur le séminaire « Nachhaltigkeit in der Rechtsetzung am Beispiel der rechtlichen Verantwortung transnational tätiger Unternehmen » d’Elisabeth Bürgi Bonanomi à l’Université de Berne, aborde cette question. Elle compare la responsabilité pénale des entreprises au sens du CPS avec les exigences de l'initiative et propose, comme solution possible, un ajustement de celui-ci. (jp)

Le 10 juin 2018, les Suisses vont se prononcer à propos de la loi sur les jeux d’argent. Du point de vue des prestataires informatiques, les blocages d’accès prévus dans cette loi sont problématiques et dangereux, car ils entravent la sécurité d’Internet, sont inefficaces et coupent la Suisse de l’Internet mondial.

TF – Les frais de la procédure pénale peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, même si la procédure a été classée. C’est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral dans une affaire de tromperie portant sur des bateaux et autres véhicules. (Arrêt 6B_957/2017)

TF – Une assurée est tenue de payer la participation aux coûts des examens et de l’intervention en cas de grossesse extra-utérine avant la 13e semaine de grossesse. Elle ne peut pas se prévaloir de l’exemption prévue pour les grossesses normales, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_202/2018)

TF – Le canton de Zurich doit prolonger l’autorisation de séjour d’un Argentin vivant en Suisse depuis onze ans. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi. La question de savoir s’il s’agit d’un cas isolé ou d’un changement de pratique reste ouverte. (Arrêt 2C_105/2017)

TF – Le Tribunal cantonal de Zurich a prolongé à tort l’internement d’un homme, selon le Tribunal fédéral. Cette mesure avait été prononcée sous l’ancien droit et les juges doivent maintenant procéder à des vérifications supplémentaires. (Arrêt 6B_669/2017)

TF – Plus de sept ans après un accident mortel de la circulation à Dottikon (AG), un automobiliste impliqué a été acquitté de l'accusation d'homicide par négligence. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l'acquittement qui avait été prononcé par la Cour suprême cantonale. (Arrêt 6B_803/2018) (jp)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du député thurgovien Hermann Lei. Le politicien UDC avait été traité de « sale menteur », « imbécile » et « criminel » sur Facebook par un rentier AI âgé de 61 ans. (Arrêts 6B_1270/2017, 6B_129/2017)

TF – La police cantonale bernoise a refusé à bon droit un permis d’achat d’armes à Nicolas Blancho. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le président du Conseil central islamique suisse. Ce dernier exprime son « étonnement ». (Arrêt 2C_54/2018 )

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le renvoi d’un pilote qui s’était porté pâle afin d’assister à un baptême en Amérique du Sud. La responsabilité particulière liée à sa fonction n’est pas compatible avec un tel comportement et le fait qu’il ait longtemps nié. (Arrêt 4A_520/2017)

TF – Statu quo : il manque l'autorisation nécessaire pour recouvrir l'arène en plein air devant l’auberge de campagne sise le long de la Lueg. Le Tribunal fédéral en a ainsi statué en dernière instance. (Arrêt 1C_344/2017) (jp)

TF – La petite compagnie aérienne bernoise Alpine Sky Jets SA n'est pas autorisée à prendre en charge les avions d'autres compagnies aériennes à l'aéroport de Berne. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cette entreprise. (Arrêt 2C_377/2016) (jp)

TAF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon le Tribunal administratif fédéral. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt B-622/2016)

L’accord de libre-échange entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et les Philippines entre en vigueur le 1er juin 2018 entre la Suisse et les Philippines. Les Chambres fédérales ont approuvé en mars 2017 cet accord, qui doit contribuer à dynamiser les relations économiques et commerciales entre les parties. Le Conseil fédéral a arrêté le 9 mai 2018 les modifications des ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par l’accord.

Désormais 53 organisations (dont 21 offices fédéraux) mettent 3’364 jeux de données gratuitement à disposition sur le site opendata.swiss. Pour que la Suisse reste un lieu attractif pour l’économie et la population en matière de stockage de données, le Conseil fédéral souhaite continuer à favoriser le libre accès aux recueils de données officielles. En outre, il cherche à instaurer des bases légales et des conditions générales plus modernes et plus cohérentes. Lors de sa séance du 9 mai 2018, il a posé les premiers jalons de sa politique des données et ordonné des mesures relatives aux données en libre accès et à la portabilité des données

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2018 au 16 avril 2018. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.