Jusletter

Les dispositions fédérales suisses en matière de dopage ont été édictées dans le respect des exigences internationales. Celles-ci ont été intégrées dans la LESp. Elles tendent à prévenir le dopage, tout en le définissant. Cette législation établit notamment la liste des produits et des méthodes de dopage, les activités interdites, les contrôles et l’entraide. La LESp contient également la norme pénale suisse réprimant le dopage. La présente contribution expose la pratique pénale suisse actuelle en matière de dopage, sans oublier la lutte contre le dopage au sein de Swiss Olympic.

Dans l’ATF 139 III 155, le Tribunal fédéral a clarifié la jurisprudence relative au caractère accessoire des gratifications. Il constate que pour des salaires très élevés (dès CHF 2 mio. par année), le principe du caractère accessoire n’a plus aucune signification. Par la suite, dans l’arrêt 4A_721/2012, le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du Tribunal suprême zurichois, dans lequel les primes étaient en partie reconverties en éléments du salaire. Quatre ans durant, ces primes étaient environ deux fois plus élevées que le salaire annuel de CHF 280'000.–. Le Tribunal fédéral n’a cependant pas éclairé la question de la façon d’intégrer les primes comme élément de salaire, lorsque le principe du caractère accessoire reste valide et a été violé. (sl)

Les tribunaux doivent régulièrement se prononcer sur des services rendus à bien plaire et les conséquences qu'ils emportent. Ces services oscillent entre la gestion d’affaires sans mandat, le mandat gratuit, et l’acte de pure complaisance. Si la solution apportée par les tribunaux trouve souvent une explication convaincante, les considérants évitent en principe de délimiter ces trois institutions. Cet article s'intéresse à l'application du droit lors de services rendus à bien plaire et propose, pour classifier ces services, de s'appuyer sur l'élément distinctif moins connu que représente l'acte arbitraire.

L’ATF 138 III 755 confirme le bien-fondé de l’ATF 132 III 460 en ce qui concerne la pratique du Tribunal fédéral en matière de rétrocession des gérants de fortune indépendants et va même plus loin. Comme dans la décision antérieure déjà, la « relation interne » entre les rémunérations et le contrat avec les clients constitue la base pertinente pour l’obligation de restitution. De nombreux aspects de cette « relation interne » n’avaient, jusqu’à ce jour, pas été pris en considération. La contribution éclaire notamment le risque pour les intérêts des clients, le transfert de cet aspect à d’autres contrats bancaires ainsi que l’étendue du devoir de restitution. (sl)

Jürg Oskar Luginbühl et Toni Brühlmann ont publié, dans Jusletter du 19 août 2013, une contribution nommée « Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit – Eine Problematik an der Schnittstelle von Medizin und Recht ». Celle-ci doit être comprise comme une critique à une rédaction des auteurs Rudolph/von Kaenel publiée en 2010. La critique de Luginbühl/Brühlmann est dure. Elle dénonce le parti pris pour les employeurs, la stygmatisation des maladies mentales, l’ignorance de faits médicaux ainsi que la mauvaise analyse des sources. Une critique sévère qui manque toutefois de fondements concrets et qui prend sa source dans l'interprétation erronée de la publication originale. (sl)