Chère lectrice, cher lecteur,
Suivant la tradition, PD Christoph Brunner, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, résument cette année également, la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral relative au droit du contrat de vente et commentent les arrêts les plus importants. La contribution prend en compte les décisions publiées et non publiées du Tribunal fédéral sur cette thématique rendues en 2012.
Le 12 décembre 2013, le Conseil national, en tant que premier conseil, se penchera sur le projet du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF). Ce projet prévoit une nouvelle disposition (art. 21a P-LAAF), selon laquelle « l'AFC n'informe d'une demande les personnes habilitées à recourir par une décision qu'après la transmission des renseignements, lorsque l'autorité requérante établit de manière vraisemblable que l'information préalable des personnes habilitées à recourir compromettrait le but de l'assistance administrative ou l'aboutissement de son enquête ». Le Conseil fédéral a en outre la compétence de définir le contenu requis des demandes groupées (art. 6 al. 2 P-LAAF). Francesco Naef démontre pourquoi ces deux nouvelles dispositions violent la Constitution et doivent par conséquent être rejetées par le Parlement.
Depuis le 1er janvier 2011, le CPP interdit toute investigation secrète préventive. Cela rend le travail de la police particulièrement difficile dans le cas du Cybergrooming (prise de contact électronique par des adultes avec des enfants pour les solliciter à des fins sexuelles ; voir également Sandra Muggli, Heisse Gespräche mit Minderjährigen – Von Cybergrooming und Möglichkeiten zu dessen Sanktionierung, in : Jusletter 11 juin 2012). Certains cantons ont essayé d'introduire leur propre législation en matière d'investigation secrète et d'enquête, mais celle-ci n'est pas satisfaisante pour la lutte contre le Grooming. Carole Rudaz appelle à la création d'une norme au niveau fédéral.
Le Prof. Hans Giger, Dr phil. et Dr en droit, se penche sur l'utilisation abusive de permis de circulation et des plaques d'immatriculation en matière de circulation routière. Il compare l'art. 97 al. 1, let. a LCR dans son ancienne formulation « permis ou plaques de contrôle » avec sa nouvelle formulation « permis et plaques de contrôle ». A l'arrière-plan se pose la question de savoir si un abus cumulatif est nécessaire pour l'existence de l'infraction.
En date du 26 novembre 2013, le Prof. Paul-Henri Steinauer, Dr en droit, a fêté son 65è anniversaire. L'équipe Jusletter lui transmet ses meilleurs vœux. Le Prof. Roland Pfäffli, Dr en droit, traite des Mélanges écrits en son honneur et fait un compte-rendu de la cérémonie ayant eu lieu à cette occasion.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Avocate, Responsable Editions Weblaw | lic.iur, DESS Crim., Responsable Jusletter Suisse romande |
