Cette contribution résume la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’arbitrage international et d’arbitrage interne rendue entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018. Dans la première partie, l’auteur a sélectionné les arrêts les plus importants. Le résumé du contexte factuel et de l’analyse du Tribunal fédéral est suivi d’un bref commentaire de l’arrêt concerné. La deuxième partie contient une présentation générale de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière d’arbitrage international et interne durant la période concernée, en suivant l’ordre des griefs des articles 190 al. 2 LDIP et 393 CPC.

Le premier arrêt, semble-t-il, sur la responsabilité en cas d'accident, lorsque le « pilote automatique » mis en marche plante, permet de rappeler que les conducteurs doivent maîtriser leur véhicule à tout moment (du moins encore à ce jour, 3.2.). On peut aussi faire remarquer, dans cet arrêt, que le juge considère la technique comme un facteur atténuant (3.3.), ce qui pourrait être un signe que, dans des arrêts à venir, la responsabilité pénale s'étendra au fabricant et à ses collaborateurs, allant en augmentant au fur et à mesure de l'automatisation des véhicules (3.4. et 3.5.). (jp)

Le dol et l’erreur comptent parmi les institutions juridiques que tout juriste connaît. Moins connu est en revanche leur rôle en matière de vente d’entreprises, un domaine qui s’est éloigné du Code des obligations, notamment en développant son propre système de garanties contractuelles. L’auteur revient sur les fondements du dol et de l’erreur ainsi que sur le rapport de ces institutions avec le régime légal respectivement contractuel des garanties, pour ensuite concrétiser leur portée dans le domaine spécifique de la vente d’entreprises.

Les « Initial Coin Offerings » (ICOs) ne font pas seulement débat en raison de leur croissance rapide et de divers scandales, mais également parce qu’on estime leur grand potentiel. En Suisse, un groupe de travail sur les « blockchain/ICO » a ainsi été initié et transmettra au Conseil fédéral son rapport d'ici la fin de l'année 2018. Ce dernier décidera alors de la nécessité de légiférer. Les discussions sur les ICOs devraient donc s'intensifier dans un proche avenir. L'auteur donne un aperçu des ICOs, explique leurs avantages et leurs inconvénients et décrit la situation juridique actuelle. La contribution se termine par quelques questions ouvertes. (jp)

TF – Le Tribunal fédéral a refusé la demande de libération d’un des hommes arrêtés après la découverte du corps d’une jeune femme dans le lac Léman à Vevey (VD). Ce requérant d’asile est en détention provisoire depuis le 28 avril 2018. (Arrêt 1B_503/2018)

TF – La peine de six ans de détention infligée à un Macédonien qui avait tiré trois coups de feu en direction d’un adversaire à fin 2014 à Zollikofen (BE) est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du condamné. (Arrêt 6B_1341/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme condamné à 17 ans de détention pour le meurtre d’une prostituée. Ce Portugais originaire d’Angola avait porté 37 coups de couteau à sa victime en mai 2015 à Bâle. (Arrêt 6B_492/2018)

TF – Un chirurgien orthopédiste bernois va devoir rendre quelque 400’000 francs à 31 assureurs maladie. Le Tribunal fédéral confirme que ses honoraires, qui se sont élevés à 1 million de francs en 2014, sont trop élevés par rapport à ceux de ses collègues. (Arrêt 9C_517/2017)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté à nouveau un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui refusait de dévoiler sa situation fiscale lors d’un contrôle de sécurité. Un examen approfondi se justifiait vu la fonction d’enquêteur du recourant. (Arrêt 1C_142/2018)

TF – Un collaborateur du Département fédéral de la défense (DDPS) qui contestait un contrôle de sécurité sur sa personne a été débouté par le Tribunal fédéral. Le recourant refusait en particulier l'accès à ses données fiscales détaillées. (Arrêt 1C_204/2018)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de deux associations et de particuliers militant pour un accès du public aux rives des lacs. Ces décisions publiées le 28 novembre 2018 concernent des propriétés riveraines du Léman, à La Tour-de-Peilz et à Mies (VD). (Arrêts 1C_493/2017 et 1C_468/2017)

TF – Le licenciement d’une éducatrice par une institution fribourgeoise en 2015 était bel et bien abusif. Le Tribunal fédéral se rallie à l’avis des juges cantonaux qui ont estimé que le congé était motivé par l’activité syndicale de l’employée. (Arrêt 4A_375/2018)

TPF – Un Italien, résidant à Longeau (BE), a été condamné le 27 novembre 2018 par le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone à trois ans et huit mois de réclusion. Il a été reconnu coupable de participation et de soutien à une organisation criminelle, en l’occurrence la « Ndrangheta », la mafia calabraise. (Arrêt SK.2018.3)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme le retrait de la demande d’entraide judiciaire adressée à la Grande-Bretagne dans le cadre de l’affaire Khrapunov. Le Ministère public de la Confédération mène une enquête à la suite de plaintes de l’ancien ministre kazakh et de ses proches. (Arrêt RR.2018.173)

Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt veiller à ce que celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Le traitement d'une demande à cet effet lui coûtera 40 francs. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2019.

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur les dispositions de loi et d’ordonnance en rapport avec la mise en service du système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). A la même date, il a approuvé la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Conseil fédéral continue de s'employer à convaincre la Commission européenne de prolonger pour une durée indéterminée l'équivalence boursière qu'elle a accordée à la Suisse jusqu'à la fin de 2018. Pour l'heure, une telle prolongation n'a pas encore été obtenue. Comme le marché requiert une situation claire pour se préparer à temps aux différents scénarios possibles, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 30 novembre 2018, une mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Introduite par voie d'ordonnance, la nouvelle obligation de reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères est valable à partir du 1er janvier 2019.

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Elles seront soumises à cet égard à des exigences moins strictes que les banques. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle disposition de la loi sur les banques qui vise à promouvoir l’innovation (FinTech). Les entreprises exerçant leur activité à l’intérieur de l’espace d’innovation (sandbox), pour lequel aucune autorisation n’est requise, pourront en outre faire le courtage de crédits participatifs (crowdlending) également à des fins de consommation privée.

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter provisoirement le soutien au sucre en raison du faible niveau des prix. La protection douanière minimale pour le sucre a été fixée à sept francs par quintal. La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières s’élèvera désormais à 2’100 francs par hectare, soit une progression de 300 francs. Les modifications d’ordonnance prendront effet début 2019.

Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé les structures tarifaires SwissDRG et TARPSY mises à jour. SwissDRG réglemente l’indemnisation des prestations stationnaires dans le domaine des soins somatiques aigus dispensés dans les hôpitaux et les maisons de naissance ; TARPSY fait de même pour les traitements psychiatriques. Les deux structures tarifaires entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Durant sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé et ratifié la Déclaration du 4 décembre 2017 de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (« Launcher Exploitation Declaration LED 2017 »). Cette Déclaration encadre l’exploitation des lanceurs européens pour une période supplémentaire jusqu’en 2035. Sa ratification marque l’étape finale de la procédure nationale, liée à l’acceptation de la Déclaration par la Suisse.

La Direction du droit international public (DDIP) du DFAE a organisé à Genève, le 27 novembre 2018, sa journée internationale du droit international public sur le thème « Droit international public 2.0: transformation numérique et sécurité informatique ». Cette manifestation a mis en lumière les défis actuels et futurs que pose le numérique pour le droit international public. Elle a réuni des experts techniques et juridiques dans le but de favoriser une meilleure compréhension des enjeux pour les uns et les autres. Elle a aussi marqué le coup d’envoi de deux nouvelles initiatives de la DDIP dans les domaines de la sécurité des réseaux informatiques et de la démocratie numérique.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2018. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.