Depuis l'année dernière, presqu’aucune question juridique n'a façonné autant le quotidien du droit de la protection des données que la distinction entre le rôle du responsable du but et des moyens du traitement des données (Controller) et celui qui les traite (Processor). Dans la pratique, celle-ci n’est pas anodine et la distinction n'est pas toujours évidente. La contribution permet de s’y retrouver grâce à de nombreux exemples pratiques. (jp)

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), dans un arrêt remarqué, a récemment examiné si la surveillance des télécommunications par les services de renseignements britanniques violait le droit à la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH. L’auteure résume l’arrêt de la Cour et en analyse la portée au regard de la jurisprudence antérieure, ainsi que les possibles implications pour certaines questions encore ouvertes, notamment l’admissibilité de la conservation des données secondaires de télécommunications. L’auteure met également en perspective cet arrêt et les décisions topiques de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

Les auteurs commentent le communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à l’arrêt 5A_436/2018 du 4 avril 2019 (qui n’a pas encore été publié). Ils mettent en exergue deux sujets sensibles de ladite décision.

Dans son arrêt 4F_2/2019 du 28 février 2019, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur une demande de révision formée par une locataire à la suite d'une procédure dans laquelle la validité de la résiliation du bail avait été constatée. L'expulsion de la locataire ayant eu lieu, celle-ci ne disposait pas d'un intérêt juridique actuel digne de protection. Cet arrêt va à l'encontre de l’arrêt 4A_563/2017 du 19 février 2019 (destiné à la publication) concernant une demande en dommages-intérêts d'une locataire qui reprochait à la baileresse d'avoir prétexté son besoin propre.

Le Conseil fédéral a adopté, le 2 mars 2018, un dossier de consultation comportant des modifications ponctuelles du Code de procédure civile suisse (CPC) pour en améliorer sa mise en pratique et son applicabilité. Le délai de consultation a expiré le 11 juin 2018. La contribution examine l'état actuel du projet et offre un aperçu des principales modifications prévues.

Des Mélanges en l’honneur du Professeur Peter Breitschmid, contenant près de 40 contributions, ont été publiés à l'occasion de son 65e anniversaire. Ceux-ci ont été présentés au jubilaire lors d'un événement festif à l'Université de Zurich. La recension offre un aperçu sur ces différentes contributions. (jp)

TF – L'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui, protégé au moyen d'un mot de passe, est punissable quelles que soient les circonstances qui en entourent l'obtention. Un comportement actif n'est pas nécessaire. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une femme qui avait accédé au compte courriel de son époux, dont elle vivait séparée, après en avoir trouvé fortuitement le mot de passe. (Arrêt 6B_1207/2018)

TF – Les immissions d'un centre pour requérants d'asile du canton de Saint-Gall n'atteignent pas une intensité permettant de fonder un droit à une indemnité pour expropriation des propriétaires voisins. Les atteintes matérielles et immatérielles dont ceux-ci se prévalent ne sont certes pas insignifiantes, mais elles ne dépassent pas le seuil du tolérable. (Arrêt 1C_435/2018)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Claude Paschoud, condamné par la justice vaudoise pour discrimination raciale. En cause, des articles sur l’Holocauste et les chambres à gaz publiés sur le site de son périodique « Le Pamphlet ». (Arrêt 6B_350/2019)

TF – La vente du tabac à usage oral doit être autorisée en Suisse. Constatant l’illicéité de l’interdiction de ce produit en Suisse, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_718/2018)

TF – Le Ministère public zurichois a refusé à bon droit de transmettre la lettre d’amour écrite par un trafiquant de drogue en détention préventive à sa bien-aimée. Pour le Tribunal fédéral, ce message présentait bien un risque de collusion. (Arrêt 1B_5/2019)

TF – La mesure thérapeutique ambulatoire requise par l’auteur des quatre assassinats de Rupperswil/AG ne peut pas être ordonnée car son internement, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, suppose sa non-amendabilité à long terme. Le Tribunal fédéral rejette son recours contre la décision de la Cour suprême argovienne. (Arrêt 6B_237/2019)

TF – Les frais d’hospitalisation à la charge des patients sont trop élevés, selon le Tribunal fédéral. La méthode de calcul de la contribution aux frais de séjour, approuvée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), favorise indûment les caisses maladie. (Arrêt 9C_716/2018)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté la Société numérique et sept autres recourants qui voulaient interdire la surveillance des communications par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’arrêt n’est pas définitif. (Arrêt A-6143/2017)

TAF – Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich n’ont aucun droit à recevoir à double les contributions de base pour leurs universités. Telle est la conclusion du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-196/2018)

Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles réglementations du droit sur les armes, que le peuple suisse a approuvées à 63,7 % lors des votations du 19 mai 2019, entreront en vigueur le 15 août 2019.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019.

Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a entériné la révision partielle de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires qui entrera en vigueur le 1er août 2019. La révision, qui n’a de répercussions que pour les aéroports nationaux de Genève et de Zurich, maintient le principe de tarifs de redevances négociés entre les exploitants d’aéroports et les compagnies aériennes. L’OFAC n’intervient qu’en cas d’échec des négociations en approuvant les tarifs des redevances sur demande déposée par l’exploitant d’aérodrome.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) qualifie de satisfaisantes dans l’ensemble les mesures anti-corruption prises par la Suisse pour ses parlementaires, juges et procureurs. Dans son premier rapport de conformité depuis l’évaluation de 2016, il parvient à la conclusion que ses recommandations ont été suivies pour les procureurs et dans une moindre mesure pour les parlementaires. Il demande notamment des efforts supplémentaires pour les juges.

La Commission de la concurrence (COMCO) ne soulève pas d’objection à l’encontre de la concentration des CFF, Hupac et Rethmann. Bien que le vaste terminal Gateway Basel Nord (GBN) peut éliminer partiellement la concurrence efficace, il améliore toutefois les conditions concurrentielles en matière de fret ferroviaire.

L'émission de télévision de la SRF « Der Fall Maudet : Die Spur des Goldes » (L'affaire Maudet : la trace de l'or), diffusée dans le programme « Rundschau », a violé le principe de l'équité. C'est ce qu'a déclaré l'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio et de télévision (AIEP) lors de ses délibérations publiques le 7 juin 2019. Elle a par contre rejeté une plainte contre l'émission de débats « Club » de la télévision SRF. (jp)

Le Conseil fédéral entend consolider et développer la voie bilatérale, qui constitue la pierre angulaire des relations entre la Suisse et l’UE. Cela passe aussi par la recherche de solutions aux questions institutionnelles. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les consultations concernant l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne lors de sa séance du 7 juin 2019. Il demande des clarifications. Le Conseil fédéral souligne en particulier que le maintien du niveau actuel de protection des salaires est une demande essentielle de la Suisse. Les partenaires sociaux et les cantons seront étroitement associés aux prochaines étapes.

À partir du 1er septembre 2019, les assurances sociales devraient pouvoir effectuer des observations dans le cadre de la lutte contre les abus. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 7 juin 2019, a adopté les dispositions d’ordonnance relatives aux observations. Les spécialistes à qui ces dernières seront confiées devront détenir une autorisation et respecter diverses prescriptions concernant la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

La Commission de la concurrence (COMCO) a mis au jour plusieurs accords entre banques sur le marché des opérations de change. Elle clôt aujourd’hui deux enquêtes par des accords amiables et impose une sanction totale d’environ CHF 90 millions.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2019 au 16 mai 2019. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.