3 décembre 2012

Text

Chère lectrice, cher lecteur,

Le mardi 27 novembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE) a donné son feu vert au nouveau fond de sauvetage de l'euro (ESM). Déjà, par son arrêt du 12 septembre 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a déclaré la ratification du « Traité instituant le mécanisme européen de stabilité » ainsi que du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire » conforme à la Constitution. Hannes Rathke commente l'arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand par rapport au droit international ainsi qu'à la garantie nationale de la conformité constitutionnelle de la participation allemande, et en particulier la responsabilité budgétaire du Parlement allemand.

L'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012 relatif à la pratique en matière de rétrocessions a soulevé de grandes vagues. De nombreux auteurs se sont déjà prononcé sur ses différents aspects dans Jusletter (Peter Nobel, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen et Beat Mathys / Vito Roberto, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 november 2012) ainsi que dans le Commentaire de Jurisprudence numérique – CJN, (Corinne Zellweger-Gutknecht, Vertriebsvergütungen – Herausgabepflicht der Vermögensverwaltungsbank, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 28 novembre 2012) . Le PD Jean-Marc Schaller, Dr en droit, traite de la prescription s'appliquant aux commissions d'états. Il est d'avis que le droit à la remise est soumis à la règle de la prescription de l'art. 127 CO et que le délai de prescription commence à courir dès la fin du mandat.

Le 1er janvier 2013 entreront en vigueur les dispositions relatives à la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise. Gilles Benedick, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, se penchent sur ce thème. En complément à la contribution de David Ruetschi, Übergangsrechtliche Fragen zum revidierten Gewährleistungsrecht, in : Jusletter 4 juin 2012, ils examinent la question de savoir si un contrat conclu avant le 1er janvier 2013, et dont le délai de prescription est en-dessous du délai minimal de prescription prévu par le nouvel art. 210 al. 4 CO est tout de même valable.

Markus W. Stadlin, Dr en droit, et Fabrizio Brönnimann analysent les répercussions d'une charge hypothécaire trop lourde d'une parcelle grevée d'un droit de superficie lors d'un retour anticipé.

Thomas Hugi Yar examine la pratique du Tribunal fédéral en matière de droits économiques, sociaux et culturels (DESC) et conclut que la jurisprudence – malgré un certain rapprochement avec les droits fondamentaux « classiques » – reste prudente dans la reconnaissance de leur applicabilité directe.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.


Simone Kaiser	Sarah Montani
Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter	Associée Weblaw SA

Commentaires d'arrêts

Das «ESM-Urteil» des Bundesverfassungsgerichts

Hannes Rathke

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a conclu, dans sa décision du 12 septembre 2012, à la conformité constitutionnelle de la ratification du « Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité » ainsi que du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire ». En raison de la possible interprétation des traités en conformité avec la Constitution, il n’y a pas eu besoin de disposition provisoire pour interdire au président allemand la ratification des traités. Avant la ratification, l’interprétation conforme à la Constitution requise doit également être analysée par rapport aux autres parties au contrat. (sl)

Contributions

Retrozessionen: Nochmals zur Verjährungsfrage

Jean-Marc Schaller

L'article, qui se veut une « réplique », se base sur deux contributions parues dans Jusletter du 19 novembre 2012 et qui débattaient de la question de la prescription des commissions d’état de manière intégrale (Mathys / Roberto) ou partielle (Nobel). Dans le prolongement de ce débat, il est considéré dans cette contribution que le droit à la remise intégrale est soumis à la règle de la prescription (art. 127 CO) et que le délai de prescription commence à courir à la fin du mandat. En outre, les aspects de la revendication de l’exception relative à la prescription et l’abus de droit sont inclus dans cette contribution. (sl)

Die intertemporale Anwendung von nArt. 210 Abs. 4 OR

Gilles Benedick

Markus Vischer

Le 1er janvier 2013, les nouvelles dispositions concernant la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d’entreprise entreront en vigueur. En lien avec cette révision se posent des questions relatives au droit transitoire. Celles-ci ont été examinées en détail par David Rüetschi, dans Jusletter du 4 juin 2012. La présente contribution est à prendre comme un complément à celle de David Rüetschi. La question centrale est ici de savoir si un accord contractuel conclu avant le 1er janvier 2013, qui prévoit un délai de prescription inférieur à celui du nouvel art. 210 al. 4 CO, est tout de même valable. (sl)

Die übermässige hypothekarische Belastung der Baurechtsparzelle

Markus W. Stadlin

Fabrizio Brönnimann

Un droit de superficie distinct et permanent peut durer au maximum 100 ans. Durant cette période, il peut s’avérer que le superficiaire omette de contenir la dette hypothécaire dans les limites contractuelles. En cas de surendettement hypothécaire de la parcelle grevée d’un droit de superficie, le propriétaire du fonds, en tant que possible futur propriétaire de la construction, ne devrait en principe pas faire valoir le droit au retour anticipé. Les auteurs de la présente contribution invitent les juges à bien apprécier tous les éléments subjectifs de pareils cas et, si nécessaire, à décider qu’aucune indemnité n’est due dans le cas d’espèce. (bd)

Die Praxis des Bundesgerichts im Bereich der wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Grundrechte

Thomas Hugi Yar

Les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) sont toujours traités en Suisse de manière insatisfaisante. La contribution donne une brève initiation à leur nature juridique avant d’examiner la pratique du Tribunal fédéral par rapport à ces groupes des droits fondamentaux. Conclusion : la jurisprudence est toujours réticente à reconnaître une applicabilité directe des ces droits, mais n’a rien contre un rapprochement des droits fondamentaux traditionnels avec un devoir de protection de l’Etat. De plus, la jurisprudence tente d’éviter les pièges de l’interdiction des « retrogressive measures ». (sl)

Essais

Pflichtversicherungsgesetz

Eugénie Holliger-Hagmann

Les mêmes principes en matière d’assurance responsabilité sont-ils valables pour les médecins et pour les professionnels de certification, pour des particuliers et pour une entreprise de cirque ? Une loi sur les assurances obligatoires a pour objectif d'éliminer les diversités troublantes et réduire les devoirs des cantons et de la Confédération. Certains aspects de ce projet sont contestables. (sl)

Chroniques du Tribunal fédéral

Débits résiduels : victoire des protecteurs de l’environnement

Jurius

TF – Les protecteurs de l’environnement et les pêcheurs ont obtenu une victoire devant le Tribunal fédéral s’agissant des débits résiduels d’une centrale hydroélectrique dans le Val Mesolcina (GR). Le jugement du Tribunal fédéral publié le 28 novembre 2012 fait jurisprudence. (ATF 1C_262/2011)

Une nettoyeuse d’avions gagne son procès contre son employeur

Jurius

TF – Spécialisée dans le nettoyage d’avions à l’aéroport de Genève, la société ISS Aviation devra payer au mois ses employés ayant un taux d’occupation de plus de 50%. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de l’une de ses nettoyeuses, qui a toujours été rémunérée à l’heure. (Audience publique dans la cause 4A_163/2012)

Coûteux excès de vitesse pour un conducteur de Ferrari

Jurius

TF – Poursuivi par deux policiers qu'il avait distancés en roulant de nuit à près de 250 km/h sur l'autoroute Lausanne-Genève, le conducteur d'une Ferrari devra payer 25'000 francs de jours-amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_568/2012)

Mon Repos accepte le recours de trois anarchistes

Jurius

TF – Le Tribunal pénal fédéral devra revoir les condamnations prononcées contre trois membres d'un groupe anarchiste italien. Tous trois avaient écopé de plus de trois ans de prison pour avoir planifié un attentat contre le centre de recherches d'IBM. (Arrêt 6B_722/2011)

Tierhalteverbot gegen Urner Landwirt bestätigt

Jurius

TF – Un paysan du canton d'Uri ne pourra plus détenir de vaches, en raison d'infractions répétées à la loi sur la protection des animaux. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du paysan et a ainsi confirmé l'interdiction illimitée demandée par le vétérinaire cantonal. (Arrêt 2C_378/2012) (sl)

Chroniques du Tribunal pénal fédéralCommuniqués de presse

La justice vaudoise saisie d’une plainte colombienne contre Nestlé

Jurius

TPF – La procédure pénale ouverte contre le responsable de la société alimentaire Nestlé, en lien avec le décès d'un syndicaliste colombien doit définitivement être menée dans le canton de Vaud. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de la veuve. (Arrêt BG.2012.25)

Sessions

Nouvelle ordonnance sur les liquidités des banques

Jurius

Lors de sa séance du 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a édicté, par voie d’ordonnance, de nouvelles prescriptions en matière de liquidités des banques. En vertu de cette réglementation, les banques doivent disposer à tout moment de liquidités suffisantes leur permettant de respecter leurs obligations de paiement en toute circonstance, même dans une situation de crise. En outre, les exigences particulières posées à l’égard des banques d’importance systémique visent à assurer la stabilité de la place financière.

Nouvelle ordonnance sur le CO2 approuvée

Jurius

Le 30 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que la loi sur le CO2 révisée. Ces deux textes constituent la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020.

Ordonnance relative à la loi sur les activités à risque

Jurius

La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance relative à la loi.

Aus der Wintersession 2012

Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver : du 26 au 29 novembre 2012

Jurius

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 26 au 29 novembre 2012.

Avoirs en déshérence : le National tient aux 112 ans

Jurius

Le délai accordé aux propriétaires d’avoirs en déshérence pour réclamer leur dû devrait avoisiner 112 ans au total. Par 101 voix contre 70, le National a campé, le 29 novembre 2012, sur ses positions et refusé de le limiter à 50 ans, comme le souhaiterait le Conseil des Etats.

La réforme du Gouvernement passe à la trappe

Jurius

L’idée d’un Conseil fédéral à neuf membres au lieu de sept est en passe d’être enterrée. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé le 27 novembre 2012, par 25 voix contre 13, de classer ce projet de réforme du Gouvernement datant de 2003 et prévoyant aussi une présidence de la Confédération sur deux ans.

Constitution schwyzoise

Jurius

Le Conseil des Etats a accordé du bout des lèvres, le 27 novembre 2012, la garantie fédérale à la Constitution de Schwyz, refusant par 24 voix contre 20 de suivre le Conseil fédéral et sa Commission des institutions politiques. En cause, le système électoral du parlement cantonal.

Règles de succession simplifiées pour les PME

Jurius

Les PME doivent disposer de règles simplifiées lors de succession. Le Conseil des Etats a adopté, le 27 novembre 2012, tacitement, une motion de Pirmin Bischof (PDC/SO) en ce sens. Selon une étude, un quart de la totalité des entreprises seront confrontées à ce problème ces prochaines années.

Impôt fédéral direct : révision de la loi

Jurius

Les cantons seront obligés de faire examiner leur perception de l’impôt fédéral direct (IFD) pour le compte de la Confédération. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 26 novembre 2012, par 155 voix sans opposition, une révision de la loi. Les contrôles devront être menés par des organes indépendants.

Répertoire des actes législatifs de la Confédération qui entrent en vigueur en décembre 2012

Jurius

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en décembre 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.