Jusletter

La jurisprudence en droit du travail continue à se multiplier en volume et en importance et s'étoffe de nombreux développements et précisions (voir également Kurt Pärli, Die unterschätzte Bedeutung der EMRK und der Rechtsprechung des EGMR für das Arbeitsrecht (Podcast), in : Jusletter 4 avril 2016). Andreas Abegg et Christof Bernauer se penchent sur quelques développements intéressants de la jurisprudence du Tribunal fédéral et y discernent les tendances d'une procéduralisation et d'un ordre juridique spécifique pour les cadres dirigeants.

 

Quels sont les impacts du droit de l'Union européenne sur la législation fiscale suisse ? L'uniformisation des systèmes fiscaux au niveau mondial est en cours, la souveraineté fiscale de la Suisse se retrouvant sans cesse face à des pressions extérieures. Julian Kläser dresse un état des lieux et trouve notamment que suite à la crise financière et la crise de la dette, la coordination des systèmes fiscaux nationaux a encore augmenté. En particulier, il convient de souligner l'importance de la mise en oeuvre d'exigences de transparence. Le revers de ces efforts de réglementation se traduit par une bureaucratie toujours plus tentaculaire, amenant la Suisse par rapport aux grandes nations industrielles à renoncer gentiment mais sûrement à un avantage d'implantation majeur, ce qui à moyen terme devrait avoir des conséquences défavorables sur le maintien d'un système fiscal efficace et le positionnement de la place économique suisse.

 

Depuis la dernière révision, un objectif clé de la loi sur les cartels (LCart) est de protéger le marché suisse contre l'isolement du fait d'accords verticaux. L'art. 5 al. 4 LCart dispose que la suppression efficace de la concurrence est présumée « par les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues ». Laura Melusine Baudenbacher estime que le législateur se dirige clairement dans la direction du droit européen. Les tribunaux doivent ainsi interpréter la disposition en ce sens que les consommateurs suisses soient efficacement protégés.

 

Christian Alexander Meyer se penche sur la récente jurisprudence relative aux contrats de distribution en Suisse et dans les Etats étrangers européens. Il s'interroge sur le rapport distribution et agence, en particulier sur sa fin, mais également sur le lien avec d'autres domaines juridiques tel que le droit des cartels. Il suggère que les questions relatives aux contrats de distribution soient davantage envisagées du point de vue économique et fassent l'objet d'une approche englobant plusieurs domaines juridiques.

 

Lorsqu'un citoyen est victime d'un traitement physique inhumain infligé par un représentant étatique, les législations cantonale et fédérale prévoient que la victime ne peut actionner que l'Etat, et non le fonctionnaire lui-même. Ce régime a pour conséquence que la prise de conclusions civiles contre le fonctionnaire n'est pas possible. Frédéric Cornuz souhaite une protection accrue du justiciable victime d'un traitement inhumain  de la part d’un fonctionnaire.