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20 avril 2020

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dominique Jakob discute de l’ « avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations » du 28 novembre 2019 et examine la nécessité d'une réforme du droit des fondations dans son ensemble. L'auteur présente ensuite un projet de loi qui achèverait les principaux chantiers du droit suisse des fondations et le mettrait durablement sur un pied d'égalité en terme de concurrence.

Dans un monde interconnecté, la commission d'infractions à caractère transnational peut être instantanée. Or, en l'état actuel, le droit suisse de l'entraide judiciaire constitue un obstacle à la réaction rapide et efficace pourtant nécessaire. Maria Ludwiczak Glassey analyse le projet de modification de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale portant sur l'introduction d'un nouvel instrument : la transmission anticipée.

En Suisse, la plupart des litiges commerciaux sont depuis longtemps réglés par voie de conciliation. Philipp Haberbeck évoque les différents facteurs qui sont à l'origine en Suisse de la culture marquée de l’accord.

La pandémie de coronavirus entraîne des changements radicaux pour la majorité de la population suisse. La poursuite des soins psychiatriques et psychothérapeutiques semble particulièrement relevante dans cette situation. Michael Liebrenz, Jonas Weber, Ueli Kieser et Roman Schleifer donnent un aperçu des questions médicales et juridiques pertinentes qui se posent dans le cadre des soins aux personnes exécutant des peines ou des mesures pénales. On y voit que la prise en charge des patients est d'une importance capitale.

Sont controversées les conditions dans lesquelles les collaborateur-trice-s, particulièrement menacé-e-s par la pandémie, sont autorisé-e-s ou contraint-e-s d'effectuer leur travail. Le 16 avril, le Conseil fédéral a modifié à nouveau les articles 10b et 10c de l'Ordonnance 2 COVID-19. Kurt Pärli explique et commente cette nouvelle réglementation.

Je vous souhaite une lecture passionnante et un bon début de semaine.

Daphne Röösli 
Cheffe de produit Jusletter

Note de la rédaction – tout sur le coronavirus : 

  • Pour le quatrième volet de notre série « questions pratiques au regard du droit (Praxisfragen aus rechtlicher Sicht) », des experts ont donné des conférences sur des questions de droit fiscal. Vous trouverez l'enregistrement de ce webinaire, comme des trois webinaires précédents, ainsi que les présentations des intervenant-e-s sur notre page thématique. 
  • Notre série de webinaires se poursuit avec la protection des données (21 avril) et le droit de la poursuite (5 mai). La participation est gratuite et vous avez la possibilité de poser des questions.
  • Notre blog Jusletter sur le coronavirus s’étoffe sans cesse, grâce à de nouvelles contributions et de nouveaux commentaires. Vous aussi, n’hésitez pas à participer à la discussion !
     

    Articles scientifiques

    • Dominique Jakob

      Reformen im Stiftungsrecht – eine Agenda

      Zugleich ein Beitrag des Zentrums für Stiftungsrecht an der Universität Zürich zum Vernehmlassungsverfahren der parlamentarischen Initiative Luginbühl (14.470)

      La Commission juridique du Conseil des États a présenté, le 28 novembre 2019, l' « Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations » et a ouvert une procédure de consultation dont le délai est fixé au 13 mars 2020. Cette contribution (élaborée pour cette consultation) examine les propositions contenues dans l'avant-projet. Elle va toutefois un pas plus loin : elle examine la nécessité d'une réforme du droit des fondations dans son ensemble et présente un projet de loi qui pourrait combler les principales lacunes du droit suisse des fondations et permettrait de le mettre durablement sur un pied d'égalité en terme de concurrence. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit des personnes, Droit privé

    • Contributions

    • Maria Ludwiczak Glassey

      La transmission anticipée : l’avenir de l’entraide en matière pénale ?

      Face à la vitesse à laquelle sont commis les actes criminels à caractère transnational, le droit suisse de l’entraide en matière pénale peine à adresser une réponse adéquate, suffisamment rapide et efficace. Dans un projet de modification législative actuellement devant les Chambres fédérales, le Conseil fédéral propose de permettre, dans certains cas, une transmission anticipée à l’étranger des informations et moyens de preuve recueillis. La question qui se pose alors est de savoir si la réponse envisagée correspond aux besoins et préserve l’équilibre délicat entre intérêts des poursuites pénales et droits des personnes concernées. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Entraide internationale
    • Philipp Haberbeck

      About the settlement culture in Swiss commercial disputes

      In Switzerland, most commercial disputes are terminated by successful settlement negotiations since a long time. In this article, the author discusses the factors that are responsible for the highly developed settlement culture in Swiss commercial disputes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile
    • Michael Liebrenz / Jonas Weber / Ueli Kieser / Roman Schleifer

      COVID-19 Pandemie: Psychiatrische Versorgung von Inhaftierten

      Indikationsstellung und Durchführung von forensisch-psychiatrischen Behandlungen und Psychotherapien vor dem Hintergrund der Verordnung über die Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (COVID-19-Verordnung 2)

      La publication suivante donne un aperçu des questions médicales et juridiques importantes, relatives à la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques lors de l'application de l'exécution des peines ou mesures pénales pendant la pandémie de SRAS-CoV-2. Différentes approches y sont abordées tout en se référant également aux expériences accumulées dans le passé, comme par exemple le sujet de l'indemnisation. Il en découle, avec une certaine évidence, l'importance capitale de garantir des soins appropriés aux patients/-tes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Peines et mesures. Pénologie
    • Kurt Pärli

      Besonders gefährdete Arbeitnehmer/innen

      Erläuterungen und Kommentar zur Änderung von Art. 10b/c COVID-19-Verordnung 2

      L’épidémie de Covid-19 affecte de manière beaucoup plus grave les personnes âgées et présentant certaines pathologies préexistantes. Dès lors, on peut se demander comment ces personnes particulièrement menacées doivent être protégées dans les rapports de travail. Le Conseil fédéral a modifié, le 16 avril 2020, la disposition controversée de l'Ordonnance 2 Covid-19. La priorité est toujours le travail à domicile et, sur cette base, l'article 10c de l'ordonnance prévoit d'autres possibilités et, comme ultima ratio, une dispense de travailler pleinement payée. La nouvelle disposition est équilibrée mais encore incomplète (protection contre le licenciement et indemnisation par les APG). (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Détention pour des motifs de sûreté ordonnée dans la procédure ultérieure compatible avec la CEDH

      TF – La détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par le Tribunal cantonal valaisan dans une procédure ultérieure relative à une mesure envers un délinquant pédosexuel, susceptible de récidiver, est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion après avoir examiné un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt 1B_111/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, CEDH, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Le PSN n’a pas pu faire invalider le référendum

      TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du Parti socialiste neuchâtelois (PSN) et de trois particuliers contre le référendum contre le congé paternité. Le parti avait notamment dénoncé les méthodes de récolte des signatures. (Arrêt 1C_134/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques
    • Jurius

      Récusation du procureur général de la Confédération dans des enquêtes pénales FIFA

      TF – C’est à bon droit que la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral n’est pas entrée en matière sur les demandes de révision, déposées par Michael Lauber contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, prononçant sa récusation dans les procédures menées contre deux prévenus dans le cadre des enquêtes pénales FIFA. Le Tribunal fédéral rejette les recours du procureur général et du Ministère public de la Confédération. (Arrêts 1B_442/2019, 1B_443/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
    • Jurius

      Liste de blocage de valeurs patrimoniales

      TF – Le Tribunal fédéral clarifie certaines questions se posant en lien avec la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger (LVP), entrée en vigueur en 2016. Il confirme en l’occurrence la prolongation du gel des avoirs d’un proche de l’ancien président ukrainien. (Arrêt 2C_572/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique européen, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
    • Jurius

      Précision sur le droit au chômage en cas de travail sur appel

      TF – Un travailleur sur appel n’a pas droit au chômage partiel au-delà de deux ans si ses missions sont trop irrégulières pour en déduire un taux d’occupation moyen. Le Tribunal fédéral précise sa pratique en matière de travail sur appel et admet un recours de l’Office de l’assurance-chômage du canton de Berne. (Arrêt 8C_778/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Assurance chômage
    • Jurius

      Pas de libération conditionnelle pour un pédophile septuagénaire

      TF – Le Tribunal fédéral a refusé le recours d’un pédophile septuagénaire qui avait demandé une libération conditionnelle. L’homme, qui avait abusé sexuellement de plusieurs filles, a été condamné à dix ans de prison. (Arrêt 6B_204/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Swisscom a enfreint les règles en matière de blanchiment d’argent

      TF – Swisscom a enfreint les règles relatives au blanchiment d’argent, selon une décision du Tribunal fédéral rendue publique mercredi. Le numéro un des télécoms en Suisse est épinglé pour un service de paiement par SMS permettant l’achat d’un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise. (Arrêt 2C_488/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Télécommunications. Réseaux

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      La sanction contre Hug Musique admissible du point de vue économique

      TAF – En raison d’accords sur les prix dans la vente de pianos, la Commission de la concurrence a prononcé une amende de 445 000 francs contre Hug Musique S.A. Le Tribunal administratif fédéral juge la sanction proportionnelle et rejette le recours déposé par la société. (Arrêt B-823/2016) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Pas de subvention fédérale pour le nouveau barrage du Grimsel

      TAF – Les Forces motrices de l’Oberhasli ne recevront pas de contribution à l’investissement de la Confédération pour la rénovation du barrage du Spitallamm au Grimsel (BE). Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l’exploitant contre le refus de l’Office fédéral de l’énergie. (Arrêt A-897/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Pas d’accès au dossier pour l’homme d’affaires Bastos

      TPF – L’homme d’affaires suisse-angolais Jean-Claude Bastos ne peut pas consulter pour le moment le dossier du Ministère public de la Confédération concernant une enquête pour blanchiment qui a été abandonnée. Le Tribunal pénal fédéral rejette son recours, mais l’affaire n’est pas terminée. (Arrêt BB.2019.222) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Protection des données, Organisation judiciaire. Procédure

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Libra Association : lancement du processus d’autorisation de la FINMA

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a obtenu une requête pour une autorisation comme système de paiement de la part de la Libra Association sise à Genève. Ainsi commence le processus d’autorisation selon le droit suisse de la surveillance. L’issue et la durée de la procédure restent ouvertes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Assouplissement progressif des mesures de protection contre le coronavirus

      Dès le 27 avril prochain, les hôpitaux pourront à nouveau pratiquer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes. Les cabinets médicaux, les salons de coiffure et de massage et les instituts de beauté pourront également rouvrir, de même que les magasins de bricolage, les jardineries, les pépinières et les fleuristes – à condition toutefois de garantir la sécurité des clients et des employés. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 16 avril. Si l’évolution de la situation le permet, l’école obligatoire et les autres magasins devraient rouvrir leurs portes le 11 mai. Enfin, les écoles professionnelles et du secondaire II, les hautes écoles, les musées, les zoos et les bibliothèques devraient rouvrir le 8 juin. Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé les mesures à prendre pour protéger les employés vulnérables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Jurius

      Extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux cas de rigueur

      Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Désormais, les indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie auront aussi droit à une allocation s’ils sont autorisés à travailler, mais que leur activité a diminué ou pris fin à cause desdites mesures, à l’exemple des chauffeurs de taxi. Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit du travail
    • Jurius

      Le CF assouplit les règles de déclaration des produits alimentaires

      Avec la crise du coronavirus, certains ingrédients et matériaux d’emballage viennent à manquer dans l’industrie alimentaire et doivent être remplacés. En conséquence, les informations figurant sur l’emballage de certaines denrées alimentaires ne correspondent plus au contenu. Afin de garantir la disponibilité de ces produits et d’éviter le gaspillage alimentaire, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels lors de sa séance du 16 avril 2020. Cette modification entre en vigueur immédiatement et pour six mois. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
    • Jurius

      Mise en accusation d’un membre de « l’État islamique »

      Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé un acte d’accusation contre un ressortissant irakien auprès du Tribunal pénal fédéral. Il lui est reproché d’avoir été actif pour l’organisation terroriste « État islamique (EI) » de diverses manières en tant que membre de cette dernière opérant depuis la Suisse. Le prévenu a occupé une position d’autorité sur d’autres membres de l’EI, également de haut rang. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale fédérale
    • Jurius

      Procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail

      Par rapport au 1er semestre 2019, il y a eu au 2e semestre 2019 au total onze nouvelles procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme de plus. Tous les cantons n’ont pas été concernés par cette évolution. Si certains cantons ont enregistré des accroissements significatifs, d’autres ont connu des baisses prononcées. Un total de 12’877 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités de conciliation. 13’259 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme

    • Jurisprudence

    • Jurius

      Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février – mars 2020)

      L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2020 au 16 mars 2020. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen