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17 octobre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, les offices AI et les assureurs LAA doivent établir les faits d'office. Roger Peter examine la question de savoir s'ils doivent le faire chacun de leur côté dans le cadre de la procédure prescrite par la loi ou s'ils peuvent soumettre ensemble la personne assurée – même contre son gré – à une expertise médicale inter-organismes.

Actuellement, des obstacles techniques, juridiques et sociaux entravent l'accès aux données ainsi que leur utilisation. C'est notamment un problème en cas de crise sanitaire, comme l'a montré la pandémie de Covid-19. Dans leur appel à l'action, Florent Thouvenin, Jacques de Werra, Yaniv Benhamou, Abraham Bernstein, Felix Gille, Diego Kuonen, Christian Lovis, Stephanie Volz et Viktor von Wyl montrent comment ces obstacles peuvent être surmontés et proposent de nouveaux mécanismes de gouvernance pour l'utilisation des données en cas de crise sanitaire.

Pour les personnes handicapées qui étudient ou suivent une autre formation, les examens peuvent représenter des défis insurmontables. Tarek Patwari analyse dans ce contexte les garanties constitutionnelles de l'égalité de traitement et de l'interdiction de la discrimination.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Articles scientifiques

    • Roger Peter

      Trägerübergreifende medizinische Begutachtung im Sozialversicherungsverfahren

      L'office AI et l'assureur LAA ont-ils le droit, dans le cadre de la procédure administrative, de procéder à une expertise commune de la personne assurée contre sa volonté ? La personne assurée doit-elle légalement tolérer une telle expertise intersystémique ou impliquant plusieurs assureurs sociaux ? La présente contribution prend position sur ces questions et d'autres encore. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Procédure administrative, Droits fondamentaux

    • Contributions

    • Florent Thouvenin / Jacques de Werra / Yaniv Benhamou / Abraham Bernstein / Felix Gille / Diego Kuonen / Christian Lovis / Stephanie Volz / Viktor von Wyl

      Governance Mechanisms for Access and Use of Data in Public Health Crises: Call for Action

      The Covid 19 pandemic demonstrated the importance of access to data to ensure that authorities can make informed decisions in the event of a crisis. However, there are currently three types of barriers preventing access and use of data: (i) technical barriers, especially the lack of uniform data formats and semantics; (ii) legal barriers, especially data protection that limits the use of personal data; and (iii) societal barriers, especially the lack of data literacy and trust. This call for action presents ways to overcome these barriers and proposes new governance mechanisms for the access and use of data in public health crises. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Tarek Patwari

      Égalité de traitement et examens

      Les étudiants en situation de handicap

      Le handicap touche une proportion importante de la population suisse et peut se déclarer à tous les stades de l’existence. Lorsqu’une personne en situation de handicap souhaite étudier ou se former, elle est immanquablement confrontée à la question des examens. Ceux-ci peuvent constituer des obstacles insurmontables lorsque les différences ne sont pas prises en compte. La présente contribution présente les garanties constitutionnelles d’égalité de traitement et d’interdiction de la discrimination, et analyse leur concrétisation dans le contexte du handicap et des examens. Quelques aspects de procédure sont également présentés. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Autres droits constitutionnels

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Beeler c. Suisse – Suppression de la rente de veuf perçue par les hommes

      CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Beeler c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (12 voix contre 5), qu’il y a eu une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. (Arrêt no. 78630/12) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit des assurances sociales

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Contrat de vente d’actions du pétrolier croate INA pas annulé

      TF – Le contrat de vente d’actions du groupe pétrolier croate INA à l’entreprise gazière et pétrolière hongroise MOL ne sera pas annulé. INA restera donc sous le contrôle de MOL. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la Croatie concernant la décision d’un tribunal arbitral. (Arrêt 4A_69/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage
    • Jurius

      La Russie doit payer 2,6 milliards de dollars à Ioukos

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Russie contre un arbitrage en faveur de Ioukos Capital. Moscou doit désormais payer 2,63 milliards de dollars au groupe. Il s’agit d’une partie des crédits accordés par Ioukos Capital à Ioukos Oil Company avant la faillite de cette dernière en 2006. (Arrêt 4A_492/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage
    • Jurius

      Réclusion à vie pour un double assassinat à Bâle

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la réclusion à vie prononcée contre un Albanais de 46 ans. Avec un compatriote, le recourant avait assassiné deux personnes à Bâle en 2017. Son recours a été admis sur une accusation secondaire, ce qui n’a pas d’influence sur la peine. (Arrêt 6B_665/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Vaud : prison avec sursis partiel pour escroquerie au crédit Covid

      TF – Le Tribunal fédéral confirme une peine de prison avec sursis partiel pour un homme qui a escroqué un crédit d’aide Covid-19 d’un montant de 95’000 francs. Il a utilisé cette somme pour rembourser des dettes principalement privées qu’il avait contractées auprès de tierces personnes. (Arrêt 6B_295/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Rechtsverweigerung: Bundesgericht rügt Walliser Parlament

      TF – Le Parlement valaisan a été réprimandé par le Tribunal fédéral pour déni de justice. Il n'a en effet pas voulu se positionner sur une demande de récusation visant le Préposé cantonal à la protection des données. (Arrêt 1C_245/2022) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Homicide à Morges (VD) : MPC doit compléter son acte d’accusation

      TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter son acte d’accusation contre l’auteur de l’homicide à motivation islamiste commis le 12 septembre 2020 à Morges (VD). Le Tribunal pénal fédéral juge le document très incomplet sur plusieurs points et l’a renvoyé au Parquet. (Décision SK.2022.23) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Engin pyrotechnique allumé : un supporter de YB est acquitté

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un supporter de Young Boys qui avait fait exploser un engin pyrotechnique non autorisé en Suisse lors d’un match de foot en août 2020. Selon les juges, l’homme, qui avait été sérieusement blessé à une main, croyait tenir une torche Bengale. (Arrêt CA.2021.25) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Affaire Tinner : le condamné doit acquitter les frais de sa défense

      TPF – Condamné en 2012 pour violation du Traité de non-prolifération nucléaire, Urs Tinner doit rembourser à la Confédération les honoraires de son avocat d’office. Le Tribunal pénal fédéral a conclu que la situation financière du condamné lui permettait de payer ces 96’000 francs et admis une requête du Ministère public de la Confédération. (Décision SK.2022.25) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Jurius

      Jours-amende pour un dirigeant des Tigres tamouls

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral inflige une peine pécuniaire avec sursis à l’un des dirigeants en Suisse des Tigres de libération de l’Eelam tamoul. L’homme, âgé aujourd’hui de 58 ans, est reconnu coupable de faux dans les titres répétés pour avoir falsifié des formulaires bancaires. (Arrêt SK.2019.73) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit des Contrats

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien

      À l’occasion de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur le transport aérien. La révision vise à accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses en renforçant la surveillance sur les entreprises et sur la formation des personnes dans ce domaine. La révision relève par ailleurs les limites de responsabilités relatives aux bagages, aux marchandises et aux passagers. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne
    • Jurius

      Actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux

      Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a approuvé, le 10 octobre 2022, une actualisation des zones d’application en matière d’allégements fiscaux. Cette adaptation reflète les changements intervenus dans les structures communales. L’ordonnance actualisée entre en vigueur le 1er janvier 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Assurance-chômage : le pour-cent de solidarité est supprimé au 1er janvier 2023

      Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l’assurance-chômage. La situation financière de l’assurance-chômage devrait s’être suffisamment rétablie fin 2022 pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir de 2023. Cela contribuera à décharger les entreprises dans le contexte économique actuel. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance chômage
    • Jurius

      Droit alimentaire : adaptations techniques de cinq ordonnances

      La législation suisse sur les denrées alimentaires est mise à jour régulièrement. L’objectif est de préserver la santé des consommateurs et de les protéger contre la tromperie de manière efficace et à un niveau équivalent à celui des pays voisins, afin notamment de prévenir d’éventuelles entraves au commerce. Des adaptations techniques en ce sens ont été apportées à cinq ordonnances. Trois d’entre elles entrent en vigueur le 15 octobre 2022, les deux autres le 1er novembre 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la santé

    • Aperçu des consultations

    • Jurius

      Aperçu des consultations en cours (octobre 2022)

      La compilation contient, pour octobre 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet. weiter lesen