Jusletter

version e-mail

24 octobre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Lorsque des enfants et des jeunes sont victimes d'une infraction, le droit de représentation des parents est souvent supprimé en raison d'un conflit d'intérêts. Christophe Herzig et Laura Jost expliquent quand c'est le cas et quelles sont les tâches qui échoient dans une telle situation à la représentation indépendante des enfants dans la procédure pénale.

Le traitement par agonistes opioïdes (TAO) sert à traiter la dépendance aux opioïdes. Thierry Urwyler, Michael Braunschweig, Thomas Noll, Carlo Caflisch, Marcus Herdener, Ulf Sternemann, Elmar Habermeyer et Friederike Höfer examinent les indices montrant que le TAO rencontre des obstacles à sa mise en œuvre en milieu carcéral. Ils en concluent que la médecine pénitentiaire doit proposer un TAO à toute personne détenue qui en fait la demande.

Dans le contexte des efforts actuels de la Suisse pour adhérer rapidement à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, Matthias Kuster présente un aperçu de ses principales dispositions. Le but est de faciliter aux praticiens l'introduction rapide d'une convention d'élection de for dans un contrat.

Le 15 septembre 2022 a eu lieu à l'Université de Bâle la manifestation au sujet de l’Open Government Data et l'obligation d'accorder un libre accès aux données de l'Etat. Liliane Obrecht et David Starchl passent en revue les exposés tenus dans leur compte-rendu de la journée.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

    Contributions

    • Christophe Herzig / Laura Jost

      Die Kindsvertretung im Strafprozess

      Unter besonderer Berücksichtigung der Interessenkollision

      Le présent exposé portera sur la représentation des mineurs victimes d'une infraction dans le cadre d'une procédure pénale. Il analyse notamment les situations dans lesquelles l'enfant ne peut pas être représenté par ses parents et les tâches qui échoient dans ce cas à la représentante d'enfant respectivement à l'avocat d'enfant. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Procédure pénale
    • Thierry Urwyler / Michael Braunschweig / Thomas Noll / Carlo Caflisch / Marcus Herdener / Ulf Sternemann / Elmar Habermeyer / Friederike Höfer

      Indikation der Opioidagonistentherapie (OAT) im Justizvollzug

      Le traitement par agonistes opioïdes (TAO) est d'une importance capitale pour le traitement de la dépendance aux opioïdes. Des indices montrent que cet instrument se heurte en partie à des obstacles de mise en œuvre en milieu carcéral. Sur la base des preuves médicales, les auteurs concluent que le TAO a des effets positifs pendant la détention et après la libération et qu'il représente l'approche thérapeutique de premier choix pour les dépendances aux opioïdes. Si une personne détenue opte pour cette approche thérapeutique, elle a le droit de se voir proposer un TAO par la médecine pénitentiaire. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal
    • Matthias Kuster

      Das Haager Übereinkommen über Gerichtsstandsvereinbarungen

      Überblick über die wesentlichen Bestimmungen

      La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for règle la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance et l'exécution des jugements dans les litiges pour lesquels les parties ont convenu de la compétence des tribunaux d'un État donné. Jusqu'à présent, la Suisse n'a pas adhéré à cette convention. Des efforts sont toutefois en cours pour que la Suisse en devienne bientôt membre. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: DIP

    • Comptes-rendus de congrès

    • Liliane Obrecht / David Starchl

      Staat und Daten

      Tagungsbericht zur Veranstaltung Open Government Data und Verpflichtung zur Gewährung des Datenzugangs an den Staat

      Les données sont considérées comme l'or de l'ère numérique. Dans l'esprit d'un gouvernement ouvert, les données administratives doivent à l'avenir être mises à la disposition du public afin de promouvoir la transparence, la participation sociale et l'innovation. En même temps, l'État s'intéresse lui aussi aux données détenues par le secteur privé, sous la pression d'une exécution toujours plus efficace de ses tâches. Les intervenants ont discuté des défis juridiques liés à ce gouvernement ouvert et à l'octroi de l'accès aux données à l'État. Ils ont mis l'accent sur la situation juridique en Allemagne, en Autriche et en Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Liberté d'opinion et d'expression, Organisation de l'Etat et autorités

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Occupation de la colline du Mormont : renvoi pour nouvelle décision

      TF – L’ordonnance pénale du Ministère public du canton de Vaud contre une occupante, inconnue de nom, d’un terrain sur la colline du Mormont est valable. Les indications contenues dans l’ordonnance pénale permettent de l’individualiser sans ambiguïté. Le Tribunal fédéral rejette son recours sur ce point. Cependant, c’est à tort que le tribunal de police compétent n’est pas entré en matière sur l’opposition de l’intéressée à l’ordonnance pénale et que le Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas entré en matière sur son recours subséquent. La cause est renvoyée pour nouvelle décision. (Arrêts 6B_1325/2021 et 6B_1348/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Jurius

      Breguet condamné pour licenciement abusif d’une victime de racisme

      TF – La manufacture horlogère Breguet, qui appartient au Groupe Swatch, doit payer cinq mois de salaire à un ex-collaborateur pour licenciement abusif, a décidé le Tribunal fédéral. L’homme, un Camerounais, avait été victime d’attaques racistes répétées de la part d’un autre collaborateur, sans que l’entreprise ne lève le petit doigt pour y remédier. (Arrêt 4A_215/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Accord en matière de concurrence : recours d’Implenia rejeté

      TF – La Comco a imposé à juste titre à Implenia une interdiction concrète de négocier, a tranché le Tribunal fédéral. L’entreprise de construction avait fait recours, jugeant disproportionnée la mesure prononcée à la suite des accords illégaux sur la concurrence dans le canton des Grisons. (Arrêt 2C_782/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
    • Jurius

      Détention en vue de renvoi : la prison doit donner accès à internet

      TF – Les personnes détenues en vue de leur renvoi doivent avoir accès à internet. En outre, l’enfermement quotidien de 18 heures dans la cellule est trop long pour les détenus ne travaillant pas, a décidé le Tribunal fédéral, acceptant le recours d’une personne concernée sur ces points. (Arrêt 2C_765/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit pénal
    • Jurius

      Lourde peine contre un magnétiseur-abuseur confirmée

      TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un guérisseur autoproclamé à une peine de treize ans et six mois de prison. L’homme, qui exerçait du côté d’Orbe (VD), exploitait financièrement et sexuellement des patientes désespérées. (Arrêt 6B_1468/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Attaque à l’explosif : prévenue acquittée

      TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte en deuxième instance la prévenue reconnue coupable en première instance de complicité de délits commis à l’aide de dispositifs explosifs (art. 224 CP : emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques) en raison de preuves insuffisantes selon le principe in dubio pro reo. La prévenue n’avait formé qu’un appel partiel et n’avait pas remis en cause les points secondaires du jugement de première instance la condamnant pour son comportement lors de manifestations. (Arrêt CA.2022.4) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Plainte contre des juges du TAF : le TPF n’entre pas en matière

      TPF – Le MPC ne doit pas donner suite à la plainte pénale déposée par l’avocat bernois Gabriel Püntener contre des juges spécialisés en matière d’asile du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de M. Püntener car celui-ci n’a pas qualité pour le faire. (Décision BB.2022.73) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale
    • Jurius

      Propagande djihadiste : peines plus légères pour 2 membres du CCIS

      TPF – Qaasim Illi et Nicolas Blancho se sont bien rendus coupables d’infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique », a confirmé la Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral. Cette dernière a toutefois admis partiellement les recours des deux hommes et réduit leurs peines. (Arrêt CA.2020.22) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Le juge du TAF David Wenger débouté par le TPF

      TPF – La Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral a refusé au juge du Tribunal administratif fédéral (TAF) David Wenger l’octroi d’un versement pour ses frais d’avocat dans le cadre d’une procédure contre lui. Elle a confirmé le verdict de l’instance précédente, pour d’autres motifs cependant. (Décision RR.2021.116) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Nouveau droit du casier judiciaire en vigueur le 23 janvier 2023

      Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Le nouveau système informatique du casier judiciaire, VOSTRA, entrera en service à cette même date. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      « Al-Qaïda », « État islamique » et les organisations apparentées demeurent interdits

      Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse contre les attentats terroristes et maintient l’interdiction des groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » ainsi que des organisations apparentées. Lors de sa séance du 19 octobre 2022, il a adopté une décision à ce sujet, reposant sur la loi fédérale sur le renseignement. Sous réserve de dispositions pénales plus sévères, une infraction peut être sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine pécuniaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Modification du droit du personnel de la Confédération

      Lors de sa séance du 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) et de l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Les modifications et les précisions apportées concernent notamment le travail mobile à l’étranger, la restitution des indemnités de départ et le relèvement du taux d’occupation des collaborateurs l’ayant réduit après être devenus parents. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail