Jusletter

Même les associations sportives importantes sont souvent confrontées à des questions juridiques compliquées. Il n’est pas rare que la décision à prendre est en plus très délicate. La présente contribution tente d’analyser si l’interdiction du port du voile lors de matchs de basket prononcée par ProBasket est compatible avec l’ordre juridique ou si elle constitue une atteinte au droit de la personnalité. (bb)

Le 2 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant et précisant sa jurisprudence de 1997 en matière de surveillance des assurés par une assurance privée. Cet arrêt est d’autant plus intéressant qu’il aborde la question du tiers (en l’occurrence la femme de l’assuré) qui se trouve par hasard impliqué dans la surveillance. C’est donc l’occasion pour les auteurs de rappeler les critères permettant d’admettre la licéité d’une surveillance de l’assuré en droit privé ainsi que de prendre position notamment sur les questions du tiers impliqué, de l’atteinte à la personnalité pour l’enregistrement de faits se déroulant sur l’espace public et de l’admissibilité en procédure du produit d’une surveillance illicite.

L’art. 8 de la LSPro fixe pour la mise sur le marché des produits de consommation des obligations consécutives à la mise sur le marché. Sont entre autres prévues l’obligation du producteur ou de l’importateur de surveiller le produit et l’obligation de mettre en place une gestion de crises. La conformité aux obligations précitées nécessite des travaux préparatoires importants qui, d’après l’art. 21 al. 2 LSPro, doivent être accomplis avant le 31 décembre 2011. En cas de violation de l’obligation d'informer imposée dans le cadre de l'obligation de surveiller le produit, des amendes pouvant aller jusqu’à 40'000 francs peuvent être prononcées. (bb)

L’ordre dans lequel sont présentés les moyens de preuve devant un tribunal exerce-t-il une influence sur le verdict émis ? Si les juges se faisaient une idée de l’affaire dès le premier témoin qui leur est présenté, nous serions en présence d’un effet de primauté. A l’opposé, si le dernier témoin porté à leur connaissance primait sur tous les autres, un effet de récence se produirait. Depuis deux décennies, les recherches portant sur la prise de décision judiciaire livrent un nouvel éclairage sur les jugements. L’étude menée par l'auteur sur un échantillon représentatif de juges pénaux suisses au moyen d’un film relatant un procès pénal fictif montre que le dernier élément de preuve pèse plus lourd sur le verdict que ceux antérieurs.

Après la déclaration d’indépendance du Kosovo du 17 février 2008, la Serbie a réussi à convaincre l’Assemblée générale des Nations Unis de demander un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) à la Haye. La CIJ a conclu que la déclaration d’indépendance est conforme au droit international public. L’avis consultatif étant très concis, il passe sous silence le droit à la sécession et l’obligation d’autoriser ou de tolérer une telle situation. La voix de la CIJ n’a pas non plus déclenché une vague de reconnaissances dans le monde. L’auteur du présent article approuve la conclusion de l’avis en question mais critique par contre le raisonnement de la CIJ. (bb)