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11 janvier 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Les monnaies privées existent depuis des décennies, mais avec l'émergence des cryptovaleurs, celles-ci ont pris une importance et un élan nouveaux, ce qui a également alerté les législateurs et les autorités responsables des marchés financiers. Des décrets modifiant les lois existantes vont entrer en vigueur en 2021. Corinne Zellweger-Gutknecht et Rolf H. Weber abordent un certain nombre de questions juridiques qui se posent lors de l'élaboration de tels systèmes monétaires. 

En cas de fraude à la TVA, le dualisme procédural des procédures administratives et des procédures pénales administratives, qui concernent une seule et même personne, a déjà été analysé sous l’angle de la jurisprudence. L'« affaire Schwarzenbach » pose désormais une question essentielle qui concerne les droits fondamentaux de la procédure pour des complices ou des participant.e.s mis.e.s en accusation. René Matteotti examine ces cas de figure en procédure, dans l'optique d'une procédure pénale équitable en matière de TVA.

Il est possible de payer, depuis un certain temps, les frais de stationnement via un smartphone sur des applications de parking, ce qui a suscité un grand intérêt. De nombreuses communes offrent de plus en plus ce service grâce à des prestataires de services privés. Yvonne Prieur et Michael Widmer montrent les défis juridiques considérables, au sens de la protection des données, auxquels sont confrontées les communes, clientes de ces prestataires.
 
On a pu constater, dans le canton de Berne, un manque de places adéquates pour les délinquants souffrant de troubles mentaux, sous le coup d’une mesure thérapeutique, au sens de l'art. 59 CP. Il en est résulté des temps d'attente et des erreurs. Michael Liebrenz et al. analysent les avis des expert.e.s de la médecine, de la justice et de l’exécution des peines sur les alternatives de placement. 

Dans notre blog sur le coronavirus, Kaspar Gerber examine les règles s’appliquant à la communication publique de la « Swiss National COVID-19 Science Task Force ».

Nous vous adressons nos meilleurs voeux et vous souhaitons plein succès pour l’année 2021, et, bien entendu, une agréable lecture.

Daphne Röösli
Responsable de production de la Jusletter


Top 20 des contributions de Jusletter 2020

  1. Thomas Geiser / Roland Müller / Kurt Pärli, Klärung arbeitsrechtlicher Fragen im Zusammenhang mit dem Coronavirus, in : Jusletter 23 mars 2020
  2. Benjamin Märkli, Die «Corona-Verordnung» des Bundesrats vom 28. Februar 2020, in : Jusletter 9 mars 2020
  3. Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 24 février 2020
  4. Thomas Pietruszak, Lockdown und Lohnfortzahlung, in : Jusletter 14 avril 2020
  5. Andrea Haefeli / Dario Galli / Markus Vischer, Coronavirus SARS-CoV-2: Klärung mietrechtlicher Fragen, in : Jusletter 14 avril 2020
  6. Kurt Pärli, Besonders gefährdete Arbeitnehmer/innen, in : Jusletter 20 avril 2020
  7. Andreas Binder / David Hofstetter / Janina Biland / Claudia Bollmann, Der Anwendungsbereich von Art. 6a COVID-19-Verordnung 2, in : Jusletter 6 avril 2020
  8. David Rosenthal, Mit Berufsgeheimnissen in die Cloud: So geht es trotz US CLOUD Act, in : Jusletter 10 août 2020
  9. Irène Suter-Sieber, Lohn und Kurzarbeitsentschädigung während Kurzarbeit, in : Jusletter 18 mai 2020
  10. Adrian Bieri / Julian Powell, Die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz, in : Jusletter 16 novembre 2020
  11. ...pour accéder à la liste complète, cliquez ici.


Nous tenons à remercier pour leur travail précieux nos rédactrices, rédacteurs et auteur-e-s et bien sûr, chères lectrices et chers lecteurs, à vous remercier de votre fidélité et de votre intérêt.

    Articles scientifiques

    • Corinne Zellweger-Gutknecht / Rolf H. Weber

      Private Zahlungsmittel und Zahlungssysteme

      Auf dem Weg zu neuen digitalen Geldordnungen

      Vu la disponibilité croissante des infrastructures numériques, qui se sont déjà fortement implantées sur les marchés financiers, l'importance des nouveaux moyens et systèmes de paiement s'accroît. Le Libra (Diem) ou le Bitcoin et l'Ether sont bien entendu débattus actuellement, mais il existe aussi des projets de numérisation de monnaie par les banques centrales. De nombreuses questions juridiques se posent lors de l'élaboration de tels systèmes monétaires (par exemple, la conception des moyens et des systèmes de paiement, les régimes d'autorisation, la protection du système, la protection contre l'insolvabilité, etc.), qui méritent d’être précisés et seront pour cette raison examinés dans la présente contribution. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit bancaire, Droit de la surveillance, Informatique et droit
    • René Matteotti

      Der Anspruch der Beteiligten auf ein faires Mehrwertsteuer-Strafverfahren

      Frauder le fisc peut engendrer une série de procédures dont le but est en premier lieu de recouvrer l’impôt, puis de sanctionner le contrevenant. Les problèmes de procédure liés étaient analysés jusqu’à présent, principalement, au regard des droits et obligations en procédure du contribuable. Cependant, les procédures parallèles qui concernent des complices ou des personnes participantes n'ont guère été examinées jusqu'à présent, pour autant qu'on puisse en juger. Cet article traite de cette question d'une grande importance pratique. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal fiscal, Droit pénal administratif, Organisation judiciaire. Procédure, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
    • Yvonne Prieur / Michael Widmer

      Park-Apps im datenschutzrechtlichen Fokus

      Rechtliche Herausforderungen an die Gemeinden

      Afin de gérer le paiement sans monnaie des frais de stationnement, de nombreuses communes se lient à des fournisseurs privés d'applications de parking. Contrairement au paiement en espèces qui est anonyme, la gestion des stationnements à l'aide de telles applications génère un important traitement de données. En prenant l'exemple du canton de Zurich, la contribution cherche à montrer les défis juridiques considérables qui se posent aux communes, en tant qu’entités adjudicatrices, au regard de la protection des données. Elle présente en outre les conditions exigées pour le transfert de tâches publiques, par le droit administratif et le droit de la circulation, à des entités privées. (jp) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Protection des données, Droit de la circulation routière, Police et ordre
    • Michael Liebrenz / Tamás Czuczor / Roman Schleifer / Marianne Johanna Lehmkuhl / Thomas Freytag / Sandy Krammer / Moritz van Wijnkoop / Ingeborg Warnke

      Art. 59 StGB: Zur Platzierung von Patient*innen im Kanton Bern

      Wo stehen die Fachexpert*innen? Eine Untersuchung zur Frage der Platzierung von psychisch-kranken Straftäter*innen im Kanton Bern

      Dans le canton de Berne, on a pu constater un manque de possibilités de placement pour les criminels atteints de maladies mentales et soumis à une mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, ce qui entraînait des délais d'attente et des placements inappropriés. L'objectif de l'étude était d'obtenir une vue d'ensemble des avis d'expert.e.s de la médecine, la justice et le système d'exécution des peines concernant le placement adéquat. À cette fin, six alternatives de placement ont été présentées à 27 expert.e.s et leurs avis ont été recueillis grâce à un questionnaire. Les résultats montrent une préférence pour un traitement dans un établissement psychiatrique plutôt que pénitentiaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé, Santé mentale et psychique, Peines et mesures

    • Cour européenne des Droits de l'Homme

    • Jurius

      Obliger une télévision à diffuser une publicité ne viole pas la liberté d’expression

      CourEDH – L'obligation de la télévision suisse de diffuser une publicité du « Verein gegen Tierfabriken (VgT)» ne violait pas le droit à la liberté d'expression, ainsi que l’a décidé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg. (Arrêt 41723/14, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse) weiter lesen
      • Domaines juridiques: CEDH, Liberté d'opinion et d'expression, Droit des médias et des télécommunications

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Exploration radio et du réseau câblé du SRC

      TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Société Numérique » et de plusieurs personnes privées. Le Tribunal administratif fédéral doit examiner si le traitement présumé de leurs données dans le système actuel d’exploration radio et du réseau câblé du Service de renseignement de la Confédération (SRC) viole leurs droits fondamentaux. (Arrêt 1C_377/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droits fondamentaux, Droit de la surveillance, CEDH
    • Jurius

      Partager sur Facebook un contenu attentatoire à l’honneur

      TF – Celui qui partage sur Facebook un contenu déjà publié et attentatoire à l’honneur émanant d’un tiers ne peut pas se prévaloir du « privilège des médias », aux termes duquel l’auteur est seul punissable. Le Tribunal fédéral rejette sur ce point le recours d’un utilisateur de Facebook. (Arrêt 6B_440/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias, Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
    • Jurius

      Révision de la sentence rendue par le TAS approuvée

      TF – Dans son arrêt du 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a approuvé la demande de révision de la sentence rendue le 28 février 2020 par le Tribunal Arbitral du Sport présentée par le nageur chinois Sun Yang pour cause de partialité d’un arbitre du TAS. (Arrêt 4A_318/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Arbitrage, Sport
    • Jurius

      Conditions de détention : toutes les circonstances à examiner

      TF – Lorsqu’il examine la licéité des conditions de détention, un tribunal doit se pencher sur l’ensemble des circonstances, même si la surface de la cellule est suffisante. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un détenu et renvoie la cause à la justice vaudoise. (Arrêt 1B_330/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures
    • Jurius

      Billets en ligne : victoire de Viagogo

      TF – Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) contre la plateforme genevoise de revente de billets Viagogo. Le Seco voulait interdire certaines pratiques jugées déloyales. (Arrêt 4A_235/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
    • Jurius

      Epouse poignardée : condamnation et expulsion confirmées

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la peine de sept ans et l’expulsion du territoire suisse pour huit ans prononcées par la justice zurichoise contre un Monténégrin. Cet homme âgé de 53 ans aujourd’hui avait tué sa femme à coups de couteau en 2017. (Arrêt 6B_1087/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Urs Schwarzenbach perd face à la Direction des douanes

      TF – Urs Schwarzenbach devra payer 11 millions de francs et 2,5 millions d’intérêts à la Direction des douanes pour des oeuvres d’art irrégulièrement déclarées. Le collectionneur et hôtelier zurichois a été débouté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_742/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Asile accordé à un couple célèbre du Kazakhstan

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral accorde l’asile à un couple de ressortissants kazakhs, aujourd’hui divorcé. Il juge que le couple, qui a autrefois occupé des fonctions de premier plan au sein du régime kazakh, risque d’être exposé à une procédure pénale inéquitable en cas de retour au pays. (Arrêts D-7682/2016 et D-7685/2016) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      La Suisse remet 330 kalachnikovs à l’Allemagne

      TPF – La Suisse va remettre à l’Allemagne 330 kalachnikovs saisies dans un port franc. Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un vendeur d’armes qui avait acheté ces fusils d’assaut en Iran. (Arrêt RR.2020.110) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Entraide internationale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Surveillance des télécommunications : nouvelles normes

      La Suisse va adapter certaines de ses normes techniques en matière de surveillance des télécommunications aux nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la révision en ce sens de l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications, Télécommunications. Réseaux
    • Jurius

      Nouveaux accords Suisse-Royaume-Uni en vigueur

      À l’échéance de la période de transition post-Brexit, les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni. Ils seront remplacés, à partir du 1er janvier 2021, par une série de nouveaux accords que la Suisse a négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de sa stratégie Mind the gap (y compris Mind the gap Plus). La majeure partie des droits et obligations existant entre les deux États est ainsi maintenue. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit international
    • Jurius

      Escroquerie : la Suisse restitue quelque 200 millions de dollars aux États-Unis

      La Suisse restitue quelque 200 millions de dollars américains aux États-Unis dans l’un des plus grands cas d’escroquerie de l’histoire américaine. Les fonds seront reversés aux lésés. La restitution s’avère possible suite à l’entrée en force de la condamnation de l’homme d’affaires américain Allen Stanford pour escroquerie aux États-Unis. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
    • Jurius

      Nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers Suisse-Italie

      Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions. Le nouvel accord, qui remplacera celui de 1974 actuellement en vigueur, améliorera sensiblement le dispositif actuel d'imposition des frontaliers et contribuera à maintenir les bonnes relations bilatérales entre les deux pays. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
    • Jurius

      Ordonnance sur les cas de rigueur et ordonnance sur les pertes de gain modifiées

      Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux
    • Jurius

      Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation

      Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure

      Le Parlement a adopté durant sa session d’automne 2020 la base légale nécessaire pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2021, le Conseil fédéral en a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2020. Les nouvelles dispositions comblent une lacune de la loi : elles visent à empêcher que des délinquants dangereux doivent être remis en liberté. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures, Procédure pénale
    • Jurius

      Rapport d’inspection sur le SG du Ministère public de la Confédération adopté

      L’AS-MPC a adopté son rapport d’inspection sur le secrétariat général du Ministère public de la Confédération. Dans ce rapport, elle propose divers changements et formule dix recommandations. L’AS-MPC recommande notamment à la nouvelle procureure générale ou au nouveau procureur général d’élaborer un plan de réduction du personnel du secrétariat général du Ministère public de la Confédération et d’examiner les ressources en personnel pouvant être affectées aux divisions opérationnelles du MPC. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      Uber Portier B.V. exerce une activité postale

      Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Services postaux
    • Jurius

      Acte d'accusation contre Credit Suisse et les membres d'une organisation criminelle déposé

      Au terme d’une vaste enquête sur les affaires en Suisse d’une importante organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent à grande échelle des fonds issus de cette activité, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il renvoie en jugement la banque Credit Suisse AG. Celle-ci est accusée de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant à et sous contrôle de cette organisation criminelle. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Geldwäschereibekämpfung

    • Législation