Dans leur lutte contre les abus du dopage, les autorités antidopage se voient confrontées à un adversaire puissant, dont les agissements sont orchestrés de manière comparable à ceux de la mafia et qui investit par milliards. Bien que le fait de remonter jusqu’aux instigateurs de ce système criminel soit quasiment impossible, il n’en est pas moins indispensable afin d’assurer une réalisation durable des buts de la lutte anti-dopage. C’est pour cette raison que le Statut de Swiss Olympic relatif au dopage contient une réglementation prévoyant une réduction de peine pour les athlètes prenant activement part à la découverte ou à l’établissement des preuves d’une infraction aux dispositions antidopage. On peut toutefois douter que cette réglementation aboutisse au succès escompté. Le présent article examine la question de plus près étant donné les expériences de la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Swiss Olympic.

Par une résolution adoptée à la fin du mois de mai 2008, la FIFA a décidé d’introduire la règle «6+5» selon laquelle au moins six des onze joueurs de l’équipe d’un club débutant un match doivent être autorisés à jouer pour l’équipe nationale du pays du club concerné. Cette règle soulève la question de son admissibilité vis-à-vis de la législation européenne sur la liberté de circulation et sur l’interdiction de discrimination. Il convient dès lors de déterminer si une telle règlementation peut être justifiée par des motifs spécifiques au domaine du sport.

L’intérêt suscité par la Coupe du Monde de la FIFA 2010 se fonde essentiellement sur l’affrontement symbolique des Etat-nations au travers de leur équipe représentative. A un stade de la compétition où la plupart des quarts de finalistes sont déjà connus, cette contribution s’attachera à expliciter les règles relatives à la qualification des joueurs en équipe représentative. Elle présentera leur évolution au cours des deux dernières décennies et fournira quelques éléments statistiques.

Le 16 mars 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision relative à la licéité des indemnités de formation en cas de transfert. Cet arrêt s'inscrit dans le sillage du célèbre arrêt Bosman, qu'il complète et précise. L'auteur propose ici un bref résumé de l'arrêt en question et quelques commentaires.

* The doping case of the German speed skater Claudia Pechstein, winner of multiple Olympic and World Championship titles, which originates from a decision of the International Skating Union (ISU), has received unprecedented media attention, in particular in the German-speaking press. The purpose of the present contribution is to set out the main stages of this procedural saga for non-German-speaking readers and to point to some elements of interest, in particular with respect to the Swiss Supreme Court’s unprecedented decision to grant ex parte preliminary relief allowing Claudia Pechstein to participate in a qualifying race for the 2010 Winter Olympic Games.

La sentence arbitrale reproduite ci-dessous constitue le résultat auquel ont abouti les étudiants de master de l’Université de Neuchâtel ayant participé au deuxième séminaire thématique « droit du sport » qui s’est tenu du 24 novembre au 13 décembre 2008. L’état de fait soumis aux étudiants est clairement inspiré de l’affaire CEP Cortaillod et résumé dans la partie en fait de la sentence. Cette dernière est publiée ici car elle a le mérite de poser les problèmes juridiques de manière claire. La solution retenue est le fruit de discussions très approfondies entre les étudiants jouant le rôle des avocats des parties et est intéressante par la spontanéité des solutions envisagés (pour une analyse plus scientifique des problèmes, cf. Astrid Epiney, Ausländerklauseln im Amateursport, in: Jusletter 9. Februar 2009 – contribution que les étudiants n’avaient pas à disposition lorsqu’ils ont discuté et décidé le cas).

Les litiges liés au dopage prennent de plus en plus d’importance dans le droit du sport et présentent des points de référence à différents domaines du droit. Ce dernier aspect soulève la question de savoir si et dans quelle mesure attention doit être prêtée aux principes issus de ces domaines juridiques apparentés dans la résolution des litiges relevant du dopage. A ce sujet, la controverse est particulièrement vive en ce qui concerne le principe de la présomption d’innocence. Le présent travail explore cette problématique de manière étendue et aboutit à la conclusion que la pratique de la lutte contre le dopage en Suisse – même si le principe s’avérait applicable – n’est pas en contradiction avec la présomption d’innocence.

TF – Un homme peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien même si sa paternité n'avait pas encore été établie par un jugement. Une décision judiciaire provisoire l'obligeant à payer une pension suffit. (ATF 6B_986/2009)

TF – Le refus opposé par les autorités valaisannes à la demande d'autorisation de séjour de Raël, en 2007, ne sera pas réexaminé. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision de Claude Vorilhon. (Arrêt 2C_810/2009)

TF – Reponsable d'un accident mortel dans lequel sa copine et une autre jeune femme avaient perdu la vie, un automobiliste bernois devra purger une peine de cinq ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation pour homicide par dol éventuel. (arrêt 6B_168/2010)

TF – Renvoyé sur-le-champ pour avoir conduit sur le tarmac de l'aéroport de Genève avec 0,5 pour mille d'alcool, un ex-convoyeur obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral juge qu'il aurait dû recevoir un avertissement avant d'être congédié séance tenante. (arrêt 4A_115/2010)

TF – La villa qui a servi de cadre au triple meurtre de Vevey (VD) pourra être nettoyée. Le Tribunal fédéral a débouté le fils de la propriétaire, qui s'y opposait et demandait que tout soit laissé en l'état dans l'éventualité d'un complément d'instruction. (arrêt 1B_121/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un père irascible, qui avait tiré contre sa fille, hémiplégique depuis lors. Fâché qu'elle s'obstine à parler de questions d'argent, ce Genevois avait dégainé son revolver. (arrêt 4A_66/2010)

Dieter Brändle présidera le futur Tribunal fédéral des brevets, qui doit voir le jour l'an prochain. L'Assemblée fédérale a choisi le 16 juin 2010 cet actuel juge suppléant au Tribunal de commerce du canton de Zurich. M. Brändle a été élu pour six ans à la tête de la future cour. Tobias Bremi, avocat spécialisé en brevets, sera l'autre juge ordinaire de cette instance.

Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme le prévoyait déjà le message de juin 2008, les trois taux d'imposition actuels sont remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l'impôt sont supprimées. Cette simplification renforce la place économique suisse, stimule la croissance et accroît la prospérité.

L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de logement. Le Conseil fédéral propose donc le changement du système d'imposition du logement demandé par le Parlement. Ce changement permet de simplifier un des domaines capitaux du droit fiscal. En adoptant ce message, le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite ».

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la procédure de consultation relative au 2e volet de la 6e révision de l’assurance-invalidité. Il répond ainsi au mandat que lui a confié le Parlement d’assainir l’AI, notamment par une réduction des dépenses. Les mesures prévues garantiront la stabilité financière de l’assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. Ce 2e volet permettra en outre à l’AI de rembourser sa dette envers l’AVS, ce qui devrait être possible d’ici à 2028. La consultation court jusqu’au 15 octobre 2010 et l’entrée en vigueur est prévue pour 2015.

Le Conseil fédéral maintient la solution de la preuve par l'acte. Selon le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) « Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte », publié le 23 juin 2010, il n'est pas nécessaire de modifier la législation en vigueur. Le rapport présente cependant des mesures qui s'imposent étant donné le nombre élevé des demandes d'admission.

Lors de sa séance du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie et décidé de procéder à leur signature. Ces accords régissent le contenu et la mise en œuvre de la contribution suisse à l’élargissement en faveur de ces deux pays. Les premiers projets pourront sans doute être sélectionnés et réalisés dès fin 2010.

Le Conseil de l’Europe enjoint la Suisse d’annuler l’interdiction de construction des minarets. Une résolution prise par l’Assemblée parlementaire estime que cette interdiction discrimine les communautés musulmanes et porte atteinte à la liberté de religion. Une interdiction générale de la burqa est par-là même également rejetée.

Qu’il s’agisse d‘art volé ou de préparation de cadavres, les musées sont toujours en proie à des défis éthiques. Des directives internationales traitant de la question existent depuis plusieurs années déjà. Grâce à leur traduction en trois langues nationales, les musées suisses entament enfin une campagne de sensibilisation à ce sujet.