Jusletter

La présente contribution examine la question de la signification du droit fondamental de l'égalité pour la procédure suisse d'enregistrement de marques. Elle vise à examiner la manière dont les questions juridiques en cause sont jugées en Suisse. En dépit de certaines différences des problèmes similaires se posent en Suisse et dans les Etats membres de l'Union européenne. L'auteur parvient en particulier à la conclusion que la jurisprudence et la doctrine en matière de droit des marques n'ont, jusqu'à présent, pas suffisamment porté d'attention aux principes de droit public tendant à une application équitable du droit.

Les art. 47-51 du nouveau Code de procédure civile suisse qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 sont consacrés à la récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires. L’art. 49 CPC prévoit notamment l’obligation des parties de demander la récusation « aussitôt » qu’elles ont eu connaissance du motif de récusation. Par contre, le législateur ne s’est pas exprimé au sujet d’éventuelles sanctions applicables à une demande de récusation tardive. La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral prévoit dans ce cas l’extinction du droit en question. La présente contribution démontre pourquoi cette pratique est incompatible avec les principes fondamentaux de procédure judiciaire. L’entrée en vigueur du nouveau CPC offre au TF une excellente occasion de revoir sa jurisprudence. (bb)

Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l’arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. Dans le cas d’espèce, les adresses IP ont été considérées comme des données personnelles et la loi sur la protection des données a donc pu être appliquée. Cette conclusion ne concerne cependant pas toutes les adresses IP en général. En procédant à la pesée des intérêts dans l’appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement de données, le Tribunal fédéral a donné priorité aux intérêts personnels des usagers d’Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d’auteur. Les auteurs de la présente contribution se livrent à une analyse critique de l’arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures. (bb)

Dans un arrêt du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), le Tribunal fédéral a jugé que des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Cette contribution analyse les arguments avancés par le Tribunal fédéral à l'appui de cette décision. Après avoir traité en particulier la question de l'éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, les auteurs examinent l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale : leur interprétation de l'art. 166 CC les amène à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce.

Le 1er janvier 2011 entre en vigueur le nouveau Code de procédure civile suisse. L’art. 7 CPC permet aux cantons d’instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l’assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Comment cette règle est-elle mise en oeuvre quand les cantons décident de l’appliquer ? Le présent article se focalise surtout sur la question si la procédure devant une telle instance doit être précédée par une médiation. (bb)

Le 1er janvier 2011 entre en vigueur la nouvelle Convention de Lugano. Les représentants des victimes d’accidents et les assureurs de responsabilité civile se posent à cette occasion la question suivante : la jurisprudence Odenbreit de la Cour de l’Union européenne sera-t-elle applicable à la nouvelle convention ? Dans l’affirmative, les victimes suisses d’accidents routiers dans l’espace européen pourraient dorénavant saisir le tribunal de leur domicile en Suisse. En même temps, les assureurs suisses de la responsabilité civile des véhicules à moteur pourraient être poursuivis en justice au domicile des victimes résidant dans l’espace européen. Dans les deux cas, le lieu d’accident n’aurait aucune importance. (bb)