Jusletter

TF – Un responsable des pistes de Zermatt (VS) est définitivement condamné pour homicide par négligence après le décès d’un skieur emporté par une avalanche en janvier 2008. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (ATF 6B_518/2011)

TF – Les chauffards étrangers qui se font pincer en Suisse risquent de devoir payer directement un dépôt aux mains de la police. Le Tribunal fédéral donne raison aux agents qui avaient imposé le paiement d’une telle caution à un automobiliste français. (ATF 1B_698/2011)

TF – Les autorités schwytzoises ont eu raison de refuser à un garçon ayant une déficience cognitive le droit de fréquenter une école spéciale. Selon le Tribunal fédéral, les enfants handicapés doivent suivre leur scolarité dans une école normale, dans la mesure du possible, en raison des coûts et dans le but de favoriser une meilleure intégration. (ATF 2C_971/2011) (sl)

TF – Les membres de l’Autorité tutélaire d’Oberglatt (ZH) doivent être tenus responsables du fait qu’une de leurs assistantes sociales a détourné l’argent d’un pupille. Le Tribunal fédéral a obligé les membres de l’Autorité à payer 108'000 francs de dédommagement à l'héritier du pupille concerné. (Délibérations publiques dans la cause 5A_19/2012) (sl)

TF – Les Forces motrices bernoises (FMB) ne sont pas parvenues à dissiper provisoirement la menace d’un arrêt à fin juin 2013 de la centrale de Mühleberg. Le Tribunal fédéral a refusé d’accorder l’effet suspensif à leur recours. (Délibérations publiques dans la cause 2C_347/2012)

TAF – Les sociétés suisses de gestion des droits d’auteur ont exigé à tort des taxes sur l’utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances ainsi que les hôtels et les hôpitaux, selon une décision du Tribunal administratif fédéral. Elles sont désormais menacées de devoir rembourser les sommes déjà prélevées. (Arrêt B-3896/2011)

Le Parlement européen a adopté, le 24 mai 2012, une résolution condamnant la décision suisse de limiter l’arrivée de citoyens de huit pays d’Europe centrale. L’activation de la clause de sauvegarde est « discriminatoire et illégitime », estiment les eurodéputés, qui demandent à Berne de reconsidérer cette mesure.

La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 156 millions à BMW AG (Munich) en raison d’une entrave aux importations directes et parallèles. BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l’EEE de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse. BMW AG devra adapter ses contrats de concessionnaires dans l’EEE en supprimant la clause d’interdiction d’exportation et informer les concessionnaires dans l’EEE à propos de cette modification.

Le 1er juillet 2012, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie (art. 8) décidée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011. Il pourra ainsi édicter directement des prescriptions en matière de consommation énergétique pour les installations, les appareils et les véhicules, sans avoir à attendre, comme c’était le cas jusqu’ici, l’effet des mesures librement consenties prises par l’économie.

La loi fédérale modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’approvisionnement en électricité, adoptée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011, sera mise en vigueur par le Conseil fédéral le 1er juillet 2012.

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution de la loi sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. Cette ordonnance reprend largement les éléments de la législation actuelle qui ont fait leurs preuves tout en détaillant les bases légales nouvelles. Quant à la loi, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2012, tout comme l’ordonnance.

La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risques entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2014 et non en 2013, comme prévu initialement. Ce report permettra d’apporter les remaniements nécessaires au projet d’ordonnance tout en tenant compte des besoins des cantons.

Lors de sa séance du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à renforcer la place bancaire suisse. La révision totale de l’ordonnance sur les fonds propres obligera les banques, à partir du 1er janvier 2013, à respecter les nouvelles règles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). En outre, les grandes banques, dont la défaillance nuirait considérablement à l’économie suisse, devront à l’avenir remplir des exigences complémentaires en matière de fonds propres et de répartition des risques. Elles devront aussi présenter à l’autorité de surveillance un plan d’urgence efficace. Le train de mesures comprend par ailleurs deux mesures immédiates prévoyant un mécanisme d’activation d’un volant anticyclique et une couverture en fonds propres axée davantage sur les risques dans le domaine des crédits hypothécaires.

Le projet d’ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l’objet d’une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d’envergure nationale. Le projet d’ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.

Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 23 mai 2012, deux variantes de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. La variante 1, qui a les faveurs du Gouvernement, prévoit une expulsion automatique, mais tient compte du principe de proportionnalité et de la protection des droits de l’homme. La variante 2, qui prévoit une très longue liste d’infractions, pourra dans certains cas entraîner une violation des droits de l’homme. Le Conseil fédéral a renoncé à faire élaborer une troisième variante.

Le Conseil fédéral a fixé au 15 juillet 2012 l’entrée en vigueur de la modification de la Loi sur la statistique fédérale (LSF) visant à changer les conditions de participation à certains relevés de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Cette modification fait suite à une initiative parlementaire du groupe UDC déposée en septembre 2009. Le projet a été accepté en vote final par le Parlement le 23 décembre 2011.

Le Conseil fédéral a adopté le 23 mai 2012 l’ordonnance entièrement révisée sur l’établissement des preuves d’origine. Ce texte comporte de nouvelles dispositions concernant le statut d’exportateur agréé et facilitant les exportations de marchandises. En vertu de ces dispositions, les exportateurs agréés sont habilités à établir eux-mêmes des preuves d’origine et n’ont pas à les signer.

Pas question de faire des fleurs à l’industrie alimentaire dans la modification de la loi sur la protection des marques. Au nom de la simplicité et de l’efficacité, une commission du Conseil des Etats propose au plénum de renoncer aux variantes introduites par le National.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 mai au 1er juin 2012.

La loi sur la prévention et la promotion de la santé obtient un sursis. Après l’avoir repoussée en décembre 2011, le Conseil des Etats a de nouveau frôlé la non-entrée en matière le 1er juin 2012, avant d’adopter le texte par 20 voix contre 16 et une abstention.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui doit servir de contre-projet à l'initiative pour le paysage, est sous toit. Le Conseil national a éliminé les dernières divergences. (sl)

La révision de la loi sur la sécurité routière dite « Via sicura » n’est pas au bout du tunnel. Le National a maintenu le 31 mai 2012 deux divergences avec la Chambre des cantons. Il rejette notamment l’obligation pour les cyclistes de porter un casque.

Le peuple se prononcera sur l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. Après le National, le Conseil des Etats a avalisé le 31 mai 2012 ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu’alternative à l’initiative populaire sur les salaires abusifs.

Les accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne ont le feu vert des Chambres. Après le Conseil des Etats, le National les a acceptés le 30 mai 2012. Mais il a refusé de justesse la loi d’application.

Dorénavant, les jeux de loterie ne seront soumis à l'impôt qu'à partir de 1'000 francs. Après le Conseil des Etats, le Conseil national s'est également prononcé à ce sujet en date du 30 mai 2012. Jusqu'à maintenant, le seuil était de 50 francs. La Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, annonce d'autres réformes. (sl)

Les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne vont être durcies. Mais pas question pour l’heure d’introduire une responsabilité solidaire entre l’entrepreneur et ses sous-traitants. Le National a mis son veto en date du 29 mai 2012. Seule exception : les marchés publics.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.