Jusletter

Dans son arrêt « Keck », la Cour de justice de l'Union Européenne a, pour la première fois, exclu, sans faire de distinctions, les modalités de vente du champ d’application de l’art. 34 TFUE. Cette différenciation entre les produits soumis à la réglementation sur l’accès au marché et les modalités générales de vente a soulevé en Europe de nombreuses critiques et discussions controversées. L’auteur nous propose un résumé concis ainsi qu’une évaluation de la pratique relative à la séparation, dès 1993, des mesures liées aux produits et à leur commercialisation. (sl)

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_544/2011 du 30 novembre 2011 consacre l’application de l’art. 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 (CNUIJE) à l’immunité des Etats en matière de litige découlant du contrat de travail en Suisse. Il relativise également la règle jurisprudentielle de l’engagement de nationaux de l’Etat employeur hors de l’Etat du for. L’immunité des Etats, pour le personnel n’exerçant pas de fonctions de puissance publique, s’en trouve presque réduite à néant.

Dans cette contribution, l’attention est portée sur la corruption, et plus particulièrement sur l’octroi d’un avantage. Celle-ci débute par une partie générale sur le droit international et européen en la matière. Par la suite, elle aborde plus spécifiquement le droit suisse. L’accent est mis, en premier lieu, sur la révision du droit pénal suisse puis, en second lieu, sur les éléments constitutifs de l’infraction d’octroi d’un avantage. Une description précise de chaque élément constitutif est donnée.

Selon la configuration et l'utilisation du GovWare, l’art. 280 CPP ne suffit pas comme base légale. Cela est particulièrement vrai dans le cas où le GovWare n’est pas utilisé uniquement pour les écoutes de communications cryptées par Internet. Des limites techniques et règlementaires légales sont indispensables dans une telle situation. (sl)

A la fin du mois de juin 2012, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu sa décision quant à la conformité constitutionnelle du « Patient Protection and Affordable Care Act ». Le Tribunal parvient à la conclusion que l’acte contesté, qui représente un point central de la réforme du système de santé du Président Obama, est, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. La majorité des juges a, entre autres, approuvé l'« Individual Mandate », qui impose aux citoyens de conclure une assurance-maladie, et dont la définition était critiquée. Selon la Cour, l'instrument en question n’enfreint pas la Constitution fédérale américaine, puisque c’est l’Etat fédéral qui est compétent pour édicter de telles réglementations. Cet arrêt est, par différents aspects, significatif. (sl)