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Les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu’ils contiennent des dispositions instituant d’importantes règles de droit. D’après la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale, les dispositions qui ne prévoient pas d’engagements supplémentaires majeurs par rapport à des traités antérieurs ne sont pas considérées comme importantes et, par conséquent, ne sont pas soumises au référendum. Cette pratique a été critiquée dans le cadre de la conclusion de conventions contre les doubles impositions que la Suisse est en train de négocier à la suite du retrait de sa réserve à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. D’après l’avis défendu ici, cette pratique est conforme à la Constitution et assure l’égalité juridique de la pratique concernant la soumission des traités internationaux au référendum.

L’introduction de la médiation pénale dans la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs constitue une étape importante dans l’évolution du droit pénal des mineurs. Après un bref survol sur la situation judiciaire passée et actuelle des cantons et quelques considérations relatives à la future Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, la présente contribution se penche sur quelques enjeux pratiques du processus de médiation, en mettant un accent particulier sur la réparation que le mineur peut consentir à fournir en cours de médiation. Elle apporte également un exemple concret de mise en œuvre de la médiation pénale, celui du canton de Fribourg.

Le conflit entre le Conseil fédéral, les autorités pénales de la Confédération et la délégation des commissions de gestion du Parlement à propos de la destruction des pièces à conviction de l'affaire Tinner a fait beaucoup d'éclats en juillet 2009 et a tourné à l’affrontement par la perquisition de l'Office des juges d'instruction fédéraux des locaux de la Police judiciaire fédérale. Toute cette histoire est particulièrement exceptionnelle, tout comme le contenu des information, qui était la base du conflit entre les autorités : – horribile dictu – plans de construction pour une arme nucléaire. La nature particulière de ces informations pousse à faire une analyse de ce conflit d’autorités d’un point de vue du droit de l’information. Cette analyse se concrétise en la forme de 8 thèses. (if)

La présente contribution traite la question de savoir si le maître de l’ouvrage peut dans certaines circonstances remédier aux défauts de l’ouvrage aux frais de l’entrepreneur, lorsque le maître n’aurait plus droit aux prétentions en garantie des défauts de l’ouvrage (art. 368 CO). Cette possibilité est totalement rejetée par certains auteurs. Tandis que d’autres voient exceptionnellement, tantôt en l’art. 41 CO, tantôt en l’art. 422 al. 1 CO un droit à réparation. L’auteur examine si la dernière base légale entre en ligne de compte. (if)

Les associations et les fondations sont les formes juridiques courantes d’organisations d’utilité publique, cependant ces dernières années les associations se sont souvent « transformées » en fondations. Au Centre d'Etudes de la Philanthropie en Suisse (CEPS) de l’Université de Bâle, les conséquences juridiques et économiques de transformations de ce genre sont étudiées. Dans cette contribution interdisciplinaire, les premiers résultats de ce projet de recherche sont présentés compte tenu des divergences juridiques concernant les droits des membres, le contrôle et la responsabilité. Les aspects de management concernés sont également soumis à une analyse d'un point de vue économique. (if)