Pour terminer l'année 2014 en beauté, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de grande portée pour le droit du bail : un colocataire peut désormais agir seul pour contester le congé. Il doit néanmoins assigner les colocataires, qui n'entendent pas contester le congé, comme défendeurs aux côtés du bailleur.

Le réseau social, sous toutes ses formes, est devenu un moyen de communication incontournable. Son fonctionnement, souvent basé sur la récolte intensive de données et la diffusion de publicités ciblées, soulève de nombreuses questions en lien avec la protection des données émises, de manière consciente ou non, par les utilisateurs. Au travers de différents exemples, tels que l'option de reconnaissance faciale introduite par Facebook et l'établissement de véritables profils de personnalité, la contribution se focalise sur le traitement des données par les exploitants des réseaux sociaux sous l'angle des principes généraux énoncés dans la LPD et examine les moyens d'actions envisageables.

En juin 2014, le Conseil des Etats, en tant que 2è conseil, a adopté la motion déposée par Prisca Birrer-Heimo en septembre 2013 intitulée « Exercice collectif des droits ». Ainsi que l’ont montré les réactions aux propositions du Conseil fédéral dévoilées dans le cadre de la consultation relative à la LSFin, l’introduction d’une action de groupe dans le Code de procédure civile serait long et délicat. L’objectif de la contribution est de présenter, à partir d’une « visualisation » d’une norme relative à une action de groupe, des réflexions quant à l’introduction d’une disposition légale concrète. (sl)

L’auteure recommande le livre de Jean-François Perrin « Le droit de choisir, Essai sur l’avènement du ‹ principe d’autonomie › ». Le sujet, actuel, traité sous l’angle sociologique, met en relief les origines du concept, son évolution dans le temps et sa consécration comme règle de droit dans différents ordres juridiques. La dimension historique renvoie aux liens entre droit et philosophie, tandis que celle, « territoriale », visite les contours de cette notion aux Etats-Unis ou encore en droit européen. Des questions fondamentales sont mises en évidence et reviennent à penser le rôle et la place actuels du droit comme régulateur social.

TF – La personne qui travaille au service de deux employeurs établis dans des cantons différents perçoit les allocations familiales seulement dans le canton dans lequel elle réalise le salaire le plus élevé. Lorsque les allocations versées par le canton de l'autre employeur sont plus élevées, il n'existe pas de droit à la compensation de la différence. Le Tribunal fédéral admet un recours de l'Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 8C_250/2014)

TF – Le Tribunal pénal fédéral devra revoir la sanction infligée en août dernier à un ex-employé de l'entreprise Ems-Chemie. Les juges fédéraux ont annulé sa condamnation à vingt jours-amende avec sursis pour violation du secret de fabrication et d'affaires. (Arrêt 6B_56/2014)

TF – Le Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) n'a pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Celui-ci n'est pas entré en matière sur un recours formé contre un jugement du Tribunal administratif fédéral qui, au printemps dernier, avait donné raison à une recrue tessinoise. (Arrêt 8C_470/2014)

TF – La justice genevoise devra revoir la condamnation de trois ans de prison infligée à l'auteur d'actes pédophiles. Le Tribunal fédéral lui reproche de ne pas avoir tenu compte de l'écoulement de temps relativement long survenu depuis certains abus. (Arrêt 6B_339/2014)

TF – Swatch Group perd définitivement son procès contre UBS. Le Tribunal fédéral a débouté l'horloger biennois, qui exigeait 24,8 millions de francs de dommages et intérêts en raison de lourdes pertes subies sur des placements, lors de la crise financière de 2008. (Arrêt 4A_336/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la décision du tribunal cantonal de St-Gall. L’auteur principal d’un vol à main armée à l’encontre d’un retraité à Weesen (SG) reste condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes, à 30 frs. (Arrêt 6B_865/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la Cour suprême du canton de Zurich à l’encontre d’un rentier suisse de 70 ans. L’homme avait étranglé et volé un homme plus âgé que lui de 3 ans, raison pour laquelle il avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 13 ans. (Arrêt 6B_799/2014) (sl)

TF – Devenus orphelins de mère en 2012, trois petits réfugiés érythréens resteront placés malgré le désir de leur père de s'en occuper. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). (Arrêt 5A_684/2014)

TF – Le volet pénal d’un accident mortel de « quad » survenu à Avenches (VD), en août 2008, a trouvé son épilogue. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un organisateur de cette course, destinée à agrémenter la sortie annuelle des employés d’une société neuchâteloise. (Arrêt 6B_614/2014)

TF – Les nouvelles dispositions sur les délits de chauffard sont strictes. Celui qui dépasse la vitesse maximale signalisée selon le barème fixé par la loi commet une violation des règles de la circulation qualifiée de crime au sens du droit pénal. Il n’y a pas de place pour une évaluation concrète du risque encouru, en faveur du conducteur. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral des routes. (Arrêt 1C_397/2014)

TAF – Le Contrôle fédéral des finances doit annoncer les données qu'il recueille dans le cadre des signalements de faits répréhensibles et de comportements illégaux à l’administration fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a accepté un recours du Préposé fédéral à la protection des données. (Arrêt A-788/2014) (sl)

TAF – Comme ce fut le cas pour d'autres cantons, le Tribunal administratif fédéral a infirmé la valeur du point pour les prestations de physiothérapie fixée par le gouvernement bâlois. Il manque une base de calcul pour pouvoir fixer la valeur de ce point. Cette situation devrait être réglée das toute la Suisse. (Arrêts C-4065/2012, C-4142/2012, C-4176/2012 et C-4177/2012) (sl)

TAF – Dans un arrêt, le Tribunal administratif fédéral a examiné en détail la situation des Hazaras, une minorité chiite au Pakistan. Il arrive à la conclusion qu’il n’existe pas de persécution collective à l’encontre des Hazaras au Pakistan. L’Office fédéral des migrations (ODM) a dès lors eu raison de dénier la qualité de réfugié à un Hazara pakistanais et, partant, de rejeter sa demande d’asile et de prononcer un renvoi. Toutefois, l’intéressé étant membre de la Belutschistan Shia Conference, un retour dans son pays d’origine est inexigible et l’admission provisoire doit lui être accordée. (Arrêt E-4269/2013)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné, le 9 janvier 2015, un entrepreneur zurichois pour gestion déloyale et fraude fiscale à dix mois de prison avec sursis. Il l'a en revanche blanchi d’autres accusations et a classé celle de corruption d’agents publics étrangers. (Arrêt SK.2014.22)

Le 1er janvier 2015, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) sont entrés en vigueur. La Conférence suisse des hautes écoles, présidée par le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, lancera une nouvelle forme de coordination des activités de la Confédération et des cantons en matière de politique des hautes écoles.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.